057 966, dont le siège administratif est situé [Adresse 9], non comparante Débats tenus à l'audience du : 21 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY

Débats tenus à l'audience du : 16 Janvier 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les

qualité audit siège, non comparante Débats tenus à l'audience du : 14 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY

lequel le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a délivré à la SPL Seine Ouest Aménagement un permis de construire tendant à la création du centre musulman d'Issy et du centre culturel Georges Dumézil

2) société de droit néerlandais DAF TRUCKS N.V, dont le siège social est [Adresse 10], Pays-Bas Partie défenderesse : comparant par BREDIN [Localité 1], représenté par Me Cécile Rameau et Me Eve Duminy

ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, Non représentée Débats tenus à l'audience du : 07 Décembre 2023 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY

représentant légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, Non représentée, *** Débats tenus à l'audience du : 30 Novembre 2023 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY

personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée *** Débats tenus à l'audience du : 21 Décembre 2023 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY

DupinLe greffier, signé M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mars 2023, en présence de Mme Dumesnil, greffière d'audience : - le rapport de M.

REMBOTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Assistée de Me Bruno WERTENSCHLAG, membre du cabinet FIDAL, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, substitué à l'audience par Me Marie-Pascale GRUEL-DUMENIL

AMBULANCES ACL prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Vincent LOQUET substitué par Me DUMINIL, avocats au barreau

DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ substituée par Me Sophie DUMINIL

social est sis [Adresse 7] non comparante Débats tenus à l'audience du : 12 Mars 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

de la parcelle [Cadastre 18]) défaillant Débats tenus à l'audience du : 28 Mai 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

en date du 13 juillet 2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée d’Edeline EYRAUD, Greffier lors des débats et de Virginie DUMINY

siège en cette qualité, non comparante Débats tenus à l'audience du : 05 Mars 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY