Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 23 janvier 2024

Minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
23 JANVIER 2024



N° RG 23/01585 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVKP
Code NAC : 54G


DEMANDERESSE

H2 PROMOTION, SARL, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 451 021 398, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette audit siège,

Représentée par Me Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444, avocat postulant et par Me Cholé VATELOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1242, avocat plaidant,


DEFENDERESSES

GRIMAUD FONDATIONS, S.A.S, inscrite au RCS d’ANGERS sous le n° 477 765 929, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège,

Non représentée


ENTREPRISE LEROUX, S.A.S., inscrite au RCS de PONTOISE, sous le n° 315 105 429, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentnts légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, en sa qualité d’entreprise chargée du lot Couverture,

Non représentée








PARC ESPACE ILE DE FRANCE, S.A.S, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 378 925 515, dont le siège social est situé sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, en sa qualité d’entreprise chargée du lot VRD,

Non représentée


ROISSY TP, S.A.S, inscrite au RCS de PONTOISE, sous le numéro 390 55 894, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège,

Non représentée


CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS (CRC), S.A.R.L, inscrite au RCS de BEAUVAIS sous le n° 509 785 200, dont le siège social est situé sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège,

Non représentée


Débats tenus à l'audience du : 07 Décembre 2023

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière présente lors des plaidoiries et de Elodie NINEL, greffière placée, lors de la mise à disposition,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 07 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 18 avril 2023, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d'expertise, confiée à M. [M], à la demande de la SARL H2 PROMOTION. 

Par actes de commissaire de justice délivrés les 10, 13, 14 et 20 novembre 2023, la SARL H2 PROMOTION a assigné la SAS GRIMAUD FONDATIONS, la SAS ROISSY TP, la SARL CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS (CRC), la SAS PARC ESPACE ILE DE FRANCE et la SAS ENTREPRISE LEROUX en référé pour leur voir rendre commune l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

Les défenderesses ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 23 janvier 2024.


MOTIFS

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. 

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. 

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l'assignation, de l'accord de l'expert à la mise en cause des défendeurs du 7 novembre 2023, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge du demandeur.


PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte Masquart, Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARONS communes et opposables à la SARL H2 PROMOTION, la SAS GRIMAUD FONDATIONS, la SAS ROISSY TP, la SARL CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS (CRC), la SAS PARC ESPACE ILE DE FRANCE et la SAS ENTREPRISE LEROUX les opérations d'expertise confiées à M. [M] par ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Versailles du 18 avril 2023 sous le numéro de RG: 23/450,

DISONS que la SARL H2 PROMOTION communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,

DISONS que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis les défenderesses en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,




DISONS que l'expert devra convoquer les défenderesses à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

LAISSONS les dépens à la charge de la SARL H2 PROMOTION.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRELA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINELCharlotte MASQUART