Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 2 avril 2026

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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026023538

ENTRE :

1) SARL TRANSPORTS VIGNERON, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 341907269

Partie demanderesse : comparant par le Cabinet [Adresse 2], représentée par Me Sébastien Duguine, avocat [Adresse 3], avocat et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)

2) SAS CLAUDE TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 500834262

Partie demanderesse : comparant par le Cabinet [Adresse 2], représentée par Me Sébastien Duguine, avocat [Adresse 3], avocat et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)

3) SAS FRA TRANSPORT SPECIAL RAPIDE, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 413364670

Partie demanderesse : comparant par le Cabinet [Adresse 2], représentée par Me Sébastien Duguine, avocat [Adresse 3], avocat et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)

4) SAS MOINE - PRODUITS AGRICOLES - TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 318339157

Partie demanderesse : comparant par le Cabinet [Adresse 2], représentée par Me Sébastien Duguine, avocat [Adresse 3], avocat et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)

5) SAS SOLUTRANS LOGISTIQUE, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 433721024

Partie demanderesse : comparant par le Cabinet [Adresse 2], représentée par Me Sébastien Duguine, avocat [Adresse 3], avocat et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)

6) SAS THIEBAUT TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 8] - RCS B 384865259

Partie demanderesse : comparant par le Cabinet [Adresse 2], représentée par Me Sébastien Duguine, avocat [Adresse 3], avocat et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)

ET :

1) SASU RENAULT TRUCKS, dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 954506077

Partie défenderesse : assistée du CABINET FRESHFIELD, représenté par Me Dimitri Lecat, avocat (J007) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocat (J119)

2) société de droit néerlandais DAF TRUCKS N.V, dont le siège social est [Adresse 10], Pays-Bas

Partie défenderesse : comparant par BREDIN [Localité 1], représenté par Me Cécile Rameau et Me Eve Duminy, avocats (T12)

3) Société de droit suédois AB VOLVO, dont le siège social est [Adresse 11], Suede

Partie défenderesse : assistée du CABINET FRESHFIELD, représenté par Me Dimitri Lecat, avocat (J007) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocat (J119)

4) Société de droit allemand [C] AG, dont le siège social est [Adresse 12], Allemagne

Partie défenderesse : assistée du CABINET DARROIS VILLEY [Localité 2] BROCHIER - Me Constance Bocket et Julie Pasternak, avocats (R170) et comparant Me Pierre Herné Avocat (B835)

5) Société de droit allemand MAN SE, dont le siège social est [Adresse 13], Allemagne

Partie défenderesse : comparant par Me Alexandre Eberhardt le Prevost, avocat (R45)

APRES EN AVOIR DELIBERE

La SARL TRANSPORTS VIGNERON, la SAS CLAUDE TRANSPORTS, la SAS FRA TRANSPORT SPECIAL RAPIDE, la SAS MOINE - PRODUITS AGRICOLES -TRANSPORTS, la SAS SOLUTRANS LOGISTIQUE et la SAS THIEBAUT TRANSPORTS assignent la SASU RENAULT TRUCKS, la société de droit néerlandais DAF TRUCKS N.V, la société de droit suédois AB VOLVO, la société de droit allemand [C] AG et la société de droit allemand MAN SE.

Par ordonnance en date du 30 juillet 2025, la Cour d'Appel de Lyon ordonne le renvoi de la procédure opposant la SARL TRANSPORTS VIGNERON, la SAS CLAUDE TRANSPORTS, la SAS FRA TRANSPORT SPECIAL RAPIDE, la SAS MOINE - PRODUITS AGRICOLES - TRANSPORTS, la SAS SOLUTRANS LOGISTIQUE et la SAS THIEBAUT TRANSPORTS à la société droit allemand [C] AG enrôlée sous le numéro RG 2021J01421 devant le Tribunal des activités économigues de Paris.

A l'audience du 02 avril 2026, le tribunal prend acte du maintien de la procédure à l'encontre de la seule société de droit allemand [C] AG conformément à l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Lyon en date du 30 juillet 2025 et renverra la cause à l'audience publique du 13 mai 2026 à 14h00 devant la chambre 1-6, pour établissement d'un calendrier spécifique.

Dès lors le tribunal statuera dans les termes ci-après.

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Par ces motifs

Statuant par jugement de renvoi motivé

Renvoie la cause à l'encontre de la société de droit allemand [C] AG à l'audience publique du 13 mai 2026 à 14h00 devant la chambre 1-6 pour établissement d'un calendrier spécifique.

Réserve les dépens,

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 02 avril 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.