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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157690
7 septembre 2015
7 septembre 2015
EN FAIT Le requérant, interpellé à plusieurs reprises et victime de persécutions en raison de son appartenance à une ethnie non-arabe du Darfour décida de quitter le Soudan.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1929
23 septembre 2008
23 septembre 2008
En 1998, le chapitre cathédral de cette église décida de le muter dans une autre paroisse située à plus d'une centaine de kilomètres de son domicile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-233492
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 22 juin 2022, la Cour constitutionnelle décida que sur le terrain de l’article 2 de la Convention, les intéressés n’avaient pas respecté le délai légal de 30 jours pour présenter leurs griefs concernant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-212300
13 septembre 2021
13 septembre 2021
Par l’ordonnance n o 1338/16, la chambre d’accusation du tribunal correctionnel d’Athènes décida de ne pas porter d’accusation contre la requérante.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Paixão Moreira Sá Fernandesc/Portugal
ECLI:CEDH:001-207987
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Le 17 octobre 2017, le juge décida de classer l’enquête sans suite et leva le gel des comptes bancaires.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155595
29 mai 2015
29 mai 2015
Le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement français, en application de la disposition précitée, de ne pas procéder au renvoi
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Geeringsc/Pays-Bas
ECLI:CEDH:001-189934
16 janvier 2019
16 janvier 2019
En 2011, la Cour de cassation décida de mettre fin à cette procédure pour prescription.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5692
19 juin 2001
19 juin 2001
En juillet 1982, la commission de la fonction publique engagea une procédure disciplinaire à son encontre et décida de le révoquer en raison de sa condamnation.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-182827
10 avril 2018
10 avril 2018
terme du procès, le tribunal correctionnel reconnut les requérants coupables d’infraction à l’article 28 de la loi n o 2911, condamna les intéressés à un an et trois mois d’emprisonnement et décida
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d843
20 juin 1963
20 juin 1963
DECIDA DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE DE L'OBJET ; QUE X..., CEPENDANT, SOMME PAR EXPLOIT D'HUISSIER QUELQUES HEURES AVANT L'ADJUDICATION DE LIVRER LA PIECE D'ARGENTERIE, S'Y OPPOSA EN PRETENDANT NOTAMMENT
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b94
23 avril 1970
23 avril 1970
DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN 1967 LE 1ER NOVEMBRE, JOUR DE LA TOUSSAINT, ETANT TOMBE UN MERCREDI ET L'ENTREPRISE ETANT HABITUELLEMENT FERMEE LE SAMEDI, LA SOCIETE COQ FRANCE DECIDA
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5508a
22 mars 1972
22 mars 1972
DESACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUR LA REPARTITION DES SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DECIDA
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
érités. Le 31 mai 2007, le requérant déposa une plaintec/E.T
ECLI:CEDH:001-165524
5 juillet 2016
5 juillet 2016
Le 12 janvier 2011, le Parlement décida de ne pas lever l’immunité d’E.T.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6495
29 juin 1999
29 juin 1999
Le juge décida de ne pas congédier les jurés. Le requérant fut finalement reconnu coupable et condamné à cinq ans de prison. Autorisé à faire appel, il fut débouté.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6198
23 novembre 1999
23 novembre 1999
La requérante décida, en 1994, par délibération de sa commission syndicale, de faire l'acquisition d'un terrain.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6955
25 mai 2000
25 mai 2000
Par une ordonnance qui devint exécutoire en 1986, le juge d’instance ( pretore ) confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1987.
Source officiellesoc
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6 novembre 1980
6 novembre 1980
station-service appartenant à la Société Française des Pétroles B.P., devint gérant d'une seconde le 5 janvier 1976 ; qu'en raison de la proximité de ces deux stations situées à 200 mètres l'une de l'autre, il décida
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0624JUD003422096
24 juin 2004
24 juin 2004
Les 29 août, 18 et 23 septembre 1995, le procureur décida de joindre au dossier deux autres affaires de même nature. 21.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD005204099
27 juillet 2004
27 juillet 2004
Entre temps, le tribunal décida de suspendre la procédure par décision du 5 février 1992. La suspension fut levée à une date imprécise avant juillet 1992. 8.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0217DEC006818301
17 février 2004
17 février 2004
Par une décision provisoire du 17 janvier 1994, la Cour suprême de l’Etat de New York décida que l’autorité parentale serait confiée aux deux parents et que la résidence de l’enfant serait établie à New
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