CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 juin 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 31 Juin 2001 Azinas c. Chypre (déc.) - 56679/00 Décision 19.6.2001 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Renvoi de la fonction publique et perte consécutive des droits de retraite: recevable Jusqu’en 1982, le requérant était gouverneur du service du développement coopératif de la fonction publique. En avril 1981, il fut condamné à dix‑huit mois d’emprisonnement pour vol, abus de confiance et abus d’autorité. En octobre 1981, les recours qu’il avait formés contre le verdict et la sentence furent rejetés par la Cour suprême. En juillet 1982, la commission de la fonction publique engagea une procédure disciplinaire à son encontre et décida de le révoquer en raison de sa condamnation. Sa révocation entraîna la perte de ses prestations liées à la retraite, y compris sa pension, à compter de la date de sa condamnation. Son recours contre la décision de révocation fut rejeté par la Cour suprême, qui déclara qu’elle ne pouvait contrôler la sévérité de la peine imposée par un organe disciplinaire, à moins que celui-ci n’ait excédé les limites de sa marge d’appréciation. En   1991, le requérant se pourvut en cassation   ; la procédure est toujours pendante. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: Bien que le requérant n’ait plus été fonctionnaire après 1982, la procédure devant la Cour suprême portait exclusivement sur sa révocation et non sur la perte consécutive de ses droits à pension. Dès lors, l’article 6 § 1 n’est pas applicable: incompatible ratione materiae . Recevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence