CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 juin 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 7 Juin 1999 Sander c. Royaume-Uni (déc.) - 34129/96 Décision 29.6.1999 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Jurés soupçonnés d’avoir des préjugés raciaux: recevable Le requérant, d’origine asiatique, fut renvoyé en jugement pour entente frauduleuse devant une Crown Court , composée d’un juge et d’un jury. Au cours de la procédure, l’un des jurés exprima des doutes quant à l’impartialité de certains autres jurés qui, selon lui, étaient racistes et condamneraient le requérant non pas sur la base des preuves mais en raison de ses origines. Il fut invité à ne pas siéger pendant que la cour examinait son grief. Le juge rappela ensuite l’ensemble des membres du jury dans la salle et invoqua le serment qu’ils avaient prêté avant de siéger. Il ajourna alors l’examen de l’affaire afin de leur laisser le temps «   d’interroger leur conscience   ». Le lendemain, tous réfutèrent l’allégation de racisme et réaffirmèrent leur intention de parvenir à un verdict fondé uniquement sur les preuves. Toutefois, l’un d’entre eux admit avoir fait des plaisanteries pouvant avoir été mal interprétées, mais nia fermement être raciste, faisant valoir qu’il avait de nombreux liens avec des personnes appartenant à des minorités ethniques. Le juge décida de ne pas congédier les jurés. Le requérant fut finalement reconnu coupable et condamné à cinq ans de prison. Autorisé à faire appel, il fut débouté. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence