rémunération et la même classification théorique ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions et a dénaturé les définitions de fonctions telles qu'elles résultent des pièces versées aux débats

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 août 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président

[H] [J], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M.

[N] [T], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat des consorts [H], [J] et [R] et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 août 2025 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement

Ils en concluent que, compte tenu du report du débat aux termes des quatre jours ouvrables possibles, l'avocat de M.

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats

, se plaignant même de son absence ; que, toutefois, cette irrégularité n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, dès lors que, convoqué six jours avant le débat

, se plaignant même de son absence ; que, toutefois, cette irrégularité n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, dès lors que, convoqué six jours avant le débat

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que M. le président a indiqué que la question sur le proxénétisme serait complétée par la circonstance aggravante de violence comme résultant de la

A..., témoin acquis aux débats dont l'absence avait été précédemment constatée ; Attendu qu'en cet état, le président a fait un d usage régulier des pouvoirs que lui confère l'article 310 du Code de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290, 306, 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a ordonné que les débats

; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 13, 1 et 2) qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné lecture des dépositions de M.

prolongeant la détention de Fabrice X... pour un durée de 6 mois à compter du 24 avril 2003 à 0 heure ; "aux motifs que l'avocat de Fabrice X... a été le 7 avril 2003 régulièrement convoqué pour un débat

[V], que le juge des libertés et de la détention a renvoyé le débat au 28 octobre 2021, tandis que l'avocat de M.