AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406166_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
33000) a fait fonctionner en 2017 une Déclaration de Sinistre à la dommage ouvrage, laquelle a fait fonctionner une expertise, laquelle a conclu que les désordres provenaient de remontées capillaires venant
Source officiellePage 24 sur 107
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300429
15 juin 2023
15 juin 2023
[EI] [D], venant aux droits de la société civile immobilière Mathos, Mme [Y] [D], M. [HY] [LW] et Mme [PL] [LW] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
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