CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Mention des condamnations amnistiées.

à payer à la société Soneco la somme en principal de 254 309 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions, elle a fait valoir que l'erreur relevée sur les connaissements maritimes

le transporteur, à garantir le commissionnaire de transport de cette condamnation et de condamner le manutentionnaire à garantir le transporteur de cette condamnation à garantie, alors : « 1°/ que

A... de l'ensemble de leurs prétentions, les a condamnés aux dépens comprenant les frais d'expertise, ainsi qu'à payer à la MACSF la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

Suivant exploit d'huissier du 31 juillet 2015, la société CIC a fait citer Monsieur Y..., devant le tribunal d'instance de Montélimar, en condamnation à paiement des soldes impayés.

- condamné l'Association Fondation EPF à verser à M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [Y] [L] conclut à la réformation du jugement entrepris et statuant à nouveau demande à la cour de condamner l'intimée au paiement de sommes suivantes :

En conséquence, elle sollicite la condamnation de M.

La caisse qui succombe sera condamnée aux dépens. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de Mme [C] ses frais irrépétibles.

contraires, - condamné Mme [H] aux dépens.

à garantir Monsieur [N] [Z] de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge, - Condamner la société Jurispharma à verser la somme de 5000 euros à Monsieur [N] [Z] sur le fondement de l'article

aux dépens ; il conviendra donc de condamner la SCI EMALINE qui succombe aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Selon l'article 700 du même code le Juge condamne la partie tenue aux dépens

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ; Sur les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Roanne à lui verser la somme de 37 034,22 euros

l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives de l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner

jugement du 26 février 2002 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etablissement français du sang (EFS) soit condamné

Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 2004, qui, pour usurpation d'identité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils

Y... et X... ; qu'en déclarant leur action recevable, en faisant état pour retenir la qualité de mandataire de la société Battesti et Pratt d'éléments extérieurs au connaissement les juges du fond ont