de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté

18 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamné, d'une part, à payer une amende de 3 000 euros pour occupation irrégulière du domaine public maritime et, d'autre part, à libérer

vestiaire : #L0007 comparant DÉFENDEUR Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E 545 COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

[D] [I] [T] [Adresse 1] représenté par Me Anna-Clara BIANCHI, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [W] [F] demeurant Chez la SARL CABINET P.V.L, représentée par son gérant - M.

sociale de solidarité des sociétés, l'article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à des droits et libertés

sociale de solidarité des sociétés, l'article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à des droits et libertés

sociale de solidarité des sociétés, l'article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à des droits et libertés

sociale de solidarité des sociétés, l'article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L 651-3 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à des droits et libertés

fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, sur la deuxième branche, que le droit à un tribunal consacré par l'article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01170 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] Ordonnance

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01171 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] Ordonnance

Par suite, les dispositions contestées n'ont pas pour effet d'accroître les obligations mises à la charge des communes au point d'entraver leur libre administration.

irréparable si sa décision n'est pas rapidement annulée) à certains de ses droits fondamentaux, garantis par la Constitution et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme C B, représentée par Me Clara Prelaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L

[D] [A] a été initialement hospitalisé librement a été mise à distance et que l’intéressé, consentant aux soins, souhaite un maintien d’hospitalisation en service ouvert.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des

représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDEUR Madame [W] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

Adresse 1] Madame [X] [D] [Adresse 1] représentés par Me Marie-Joëlle DESBISSONS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉFENDEUR Monsieur [O] [L] [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara