TA44 · 6ème Chambre — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M. D... B... C..., représenté par Me Prelaud, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis du collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ait été rendu dans des conditions régulières ; 
- elle n’est pas suffisamment motivée ; 
- elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ; 
- le préfet s’est estimé à tort en situation de compétence liée vis-à-vis de l’avis de l’OFII ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait ;  
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 425-9 et R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur de droit ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle n’est pas suffisamment motivée ; 
- elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ; 
- l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de destination : 
- elle n’est pas suffisamment motivée ; 
- elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ; 
- l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. 
 
 
M. B... C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Giraud, président-rapporteur, 
- et les observations de Me Prelaud, représentant M. B... C..., en la présence de celui-ci. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. B... C..., ressortissant colombien né le 29 avril 1992, déclare être entré en France le 6 décembre 2021. Il a bénéficié d’une carte de séjour temporaire pour raisons de santé, valable jusqu’au 23 juin 2023. Il a sollicité le renouvellement de son titre sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  Sa demande a été rejetée par un arrêté du 28 août 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré. M. B... C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet de la Loire-Atlantique s’est notamment fondé sur l’avis rendu le 3 novembre 2023, lequel n’a pas été produit par le préfet de la Loire-Atlantique, par le collège de médecins de l’OFII selon lequel, selon ce qu’en dit le préfet qui comme il vient d’être dit n’a pas produit cet avis, si l’état de santé de M. B... C... nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut est susceptible d’entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d’origine, y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. 
 
 Il ressort des pièces du dossier que M. B... C..., qui a levé le secret médical, est atteint du virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Le requérant, qui demande le renouvellement de son titre de séjour étranger malade, qui fait valoir que son état ne s’est pas amélioré, produit de nombreux éléments sur sa prise en charge en France. Il produit notamment des éléments médicaux indiquant qu’il serait volontaire pour un traitement trt qui n’est pas disponible dans son pays, comme l’indiquent les médecins du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes le 10 février 2023. Surtout, le requérant produit une ordonnance du 12 septembre 2024 du Dr A... au CHU de Nantes lui prescrivant un nouveau traitement par injection composé de Vocabria et de Recambys dont le requérant soutient qu’ils ne sont pas disponibles dans son pays. Le préfet qui n’a pas produit l’avis de l’OFII et s’est également borné à ne produire qu’un document très général sur la sécurité sociale en Colombie, document qui évoque aussi bien l’aide sociale, l’aide en cas de chômage, les pensions pouvant être versées en cas d’accident du travail, l’assurance maladie, le congé de paternité, l’organisation administrative du régime de sécurité sociale en Colombie. Dans ces conditions, le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision lui refusant le séjour doit être annulé et par voie de conséquence toutes les autres décisions de l’arrêté attaqué. 
 
Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de munir l’intéressé d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
M. B... C... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Prelaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 28 août 2024 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. B... C... une carte de séjour temporaire séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
 
 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Prelaud, la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Prelaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B... C...,  au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Clara Prelaud.  
 
 
Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Giraud, président, 
Mme Mounic, première conseillère,  
M. Huet, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. 
 
Le président-rapporteur, 
 
T. GIRAUD 
  
L’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
 
S. MOUNIC 
La greffière, 
 
C. GENTILS  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,