Marcelo, avocat à Castelo Branco (Portugal). Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

SARL EASY CARS REIMS c/ [B] [I] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à - Me Diégo DIALLO - SCP DELVINCOURT - CAULIER RICHARD - CASTELLO

Mathieu Z..., électeur inscrit sur la liste de la commune de Castello di Rostino et sur l'intervention de M.

On 15   March 2013, the Castellon criminal judge acquitted the applicant and the co-accused for lack of sufficient evidence proving their participation in the alleged events.

Représentant : Me Sihem METIDJI-TALBI de la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Maître [P] [F] Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 12 MARS 1969, [X], QUI ETAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ETABLISSEMENTS CASTELLO

Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Emmanuel LAVAUD [Adresse 3] DEFENDEUR SARLU FACILITY HABITAT [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] comparant par Me Léa CASTELLON

A C, représenté par Me Legrand-Castellon, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités croates, responsables de l'examen

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