TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 23 septembre 2021 et 27 novembre 2022, Mme D C, représentée par Me Noël Coulaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le président du centre des monuments nationaux lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement d'une durée d'un mois à compter du 1er septembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre des monuments nationaux une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il ne ressort ni de ses termes ni du verbatim de la séance de la commission consultative paritaire en formation disciplinaire du 11 mai 2021 que la composition de cette commission respecte les dispositions de l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 aux termes desquelles les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une durée de quatre ans, au terme d'un mandat qui peut être renouvelé dans des conditions strictes ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que les griefs qui lui sont reprochés ne sont qu'affirmés et en aucun cas démontrés puisqu'ils ne reposent que sur des déclarations et non sur des éléments objectifs ; 
 - s'agissant de ses retards, elle a toujours indiqué qu'elle n'avait été qu'une seule fois en retard à son poste de travail, du fait d'une difficulté rencontrée avec son véhicule ; ce grief repose notamment sur des rapports d'évaluation la concernant alors que, dans le dernier rapport, à aucun moment, il ne lui est reproché le moindre retard ; 
 - s'agissant de la mauvaise application des consignes, l'administration ne produit aucune pièce corroborant le rapport de saisine de la commission et le procès-verbal des débats sur lesquels elle se fonde pour établir ces faits qu'elle conteste catégoriquement ; 
 - elle conteste s'être absentée de son poste de travail, ce grief ne ressortant pas des rapports d'évaluation la concernant contrairement à ce qu'indique la décision attaquée ; 
 - s'agissant de ses rapports avec sa hiérarchie, si elle a pu rencontrer des difficultés avec certaines personnes, elle a toujours fait preuve de la courtoisie et du respect dus à sa hiérarchie ; comme cela est rappelé dans le verbatim de la séance de la commission administrative paritaire, elle a été victime de propos déplacés et même de gestes violents de la part de sa supérieure hiérarchique quelques mois avant le déclenchement de la procédure disciplinaire ; 
 - s'agissant de ses rapports avec ses collègues, ce grief ne repose que sur des affirmations non établies de l'administration ; 
 - au vu de l'ensemble de ces éléments, la décision d'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement d'un mois est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la présidente du centre des monuments nationaux conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; 
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Medjahed, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Degand, rapporteur public ; 
 - et les observations de Mme B et de M. A représentant le centre des monuments nationaux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C a été recrutée par le centre des monuments nationaux pour exercer des fonctions de caissière-vendeuse à temps incomplet au château de Castelnau à compter du 1er mai 2000 par contrat à durée déterminée puis, à compter du 1er janvier 2007, par contrat à durée indéterminée. Le 26 juillet 2021, le président du centre des monuments nationaux lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement d'une durée d'un mois à compter du 1er septembre 2021. Mme C demande l'annulation de cette sanction disciplinaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposait à l'administration de préciser dans sa décision, qui constitue une mesure disciplinaire infligée à un agent contractuel de l'Etat, ou dans le procès-verbal de la séance du 11 mai 2021 au cours de laquelle a été examiné le dossier de Mme C la date à partir de laquelle les membres de la commission consultative paritaire statuant en matière disciplinaire ont été désignés pour exercer leur mandat. En tout état de cause, Mme C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, inapplicables aux agents contractuels de l'Etat dans leur rédaction alors en vigueur à la date de la décision attaquée. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est fondée sur un avis entaché d'irrégularité. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, l'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement d'une durée d'un mois infligée à Mme C est motivée par cinq griefs, à savoir " des retards répétés mettant en difficulté l'organisation et le fonctionnement de son service ", le fait " de ne pas appliquer ou d'appliquer imparfaitement les consignes de sa hiérarchie pour l'exécution de ses missions " " concernant la constitution des enveloppes de régie ", le " respect des consignes relatives au nettoyage renforcé du fait de la crise sanitaire " et " la réception de certains colis quand bien même elle n'en serait pas le destinataire mentionné dans l'envoi dès lors qu'elle en a reçu l'instruction ", ainsi que son absence à son poste de travail à plusieurs reprises, le ton employé, une attitude et un comportement conflictuels avec sa hiérarchie consistant en une " insubordination " et une " attitude souvent irrévérencieuse à l'égard de son supérieur hiérarchique direct voire contestataire, allant jusqu'à l'enfermer dans son bureau ou à entreposer des fournitures devant son bureau " et une " remise en question récurrente des instructions et consignes qu'elle devrait mettre en œuvre " " créant ainsi un climat professionnel détérioré " et un " comportement parfois inadapté à l'égard de ses collègues ". 
 4.  Il ressort des pièces du dossier, notamment des nombreux témoignages circonstanciés et concordants recueillis dans le cadre de la procédure disciplinaire, en particulier des courriels de ses collègues, de l'administrateur et de l'administrateur adjoint du château de Castelnau adressés à Mme C que cette dernière était fréquemment en retard pour prendre son service à la billetterie ce qui obligeait les visiteurs à attendre devant le monument avant de pouvoir acheter leurs billets d'entrée et ainsi accéder au site, et reportait souvent l'ensemble des tâches devant être accomplies avant l'ouverture du monument au public telles que la désinfection et le nettoyage de la billetterie. En outre, il en ressort également,  notamment des courriels et rapports circonstanciés et concordants de ses collègues, de la responsable de la billetterie, de l'administrateur et de l'administrateur adjoint du château de Castelnau que Mme C a persisté à ne pas respecter les consignes de sa hiérarchie telles que la désinfection des espaces de travail et le nettoyage de la billetterie malgré plusieurs relances, qu'elle a fait preuve de négligence dans la constitution des enveloppes de régie en ne les triant pas, qu'elle a quitté à plusieurs reprises son poste de travail sans en avertir un collègue ou sa hiérarchie, laissant ainsi les visiteurs accéder au monument sans s'acquitter du droit de visite, qu'elle a refusé de réceptionner certains colis malgré les instructions reçues en ce sens, qu'elle a enfermé sa supérieure hiérarchique contre son gré et en présence du public du monument dans le bureau attenant à sa guérite, prétextant des courants d'air circulant dans le château, et obstrué fréquemment l'entrée de son bureau de cartons, serpillères ou fauteuil et qu'elle a adopté systématiquement une attitude contestataire et peu constructive tant envers sa hiérarchie que ses collègues. Ainsi, alors même qu'ils ne ressortent pas clairement de ses comptes rendus d'évaluation professionnelle, les griefs reprochés à la requérante sont matériellement établis. Le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits doit, dès lors, être écarté.  
 5.  En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : /()/ 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / () ". 
 6.  Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 7.  La requérante n'établit pas que sa supérieure hiérarchique directe a tenu à son encontre des propos déplacés et qu'elle a eu des gestes violents quelques mois avant le déclenchement de la procédure disciplinaire ni, à supposer même ces propos et gestes établis, que les griefs qui lui sont reprochés sont la conséquence des agissements allégués de sa supérieure hiérarchique. Par suite, eu égard à leur gravité et à leur caractère répété, les faits reprochés à l'intéressée constituent des fautes de nature à justifier l'infliction d'une sanction disciplinaire. Compte tenu de l'ensemble de ces griefs et alors que Mme C a déjà fait l'objet d'un blâme le 7 février 2019, notamment pour manquement habituel au devoir de respect de la hiérarchie et conduite inadaptée tant à l'égard de sa hiérarchie que de ses collègues, l'administration n'a pas, en faisant le choix de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un mois, prononcé à son encontre une sanction disproportionnée. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 8.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre des monuments nationaux, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au centre des monuments nationaux. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller,  
 M. Medjahed, premier conseiller. 
 Lu en audience publique le 17 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. MEDJAHED 
 La présidente, 
 S. AUBERT        
             La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre de la culture, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.