Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 4 avril 2023

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section







RG N° : N° RG 22/01772 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHRD-11



Madame [I] [K]

Représentant : Me Xavier PREZ, avocat au barreau de REIMS

 



APPELANT 









Maître Catherine MAIZIERE

Représentant : Me Sihem METIDJI-TALBI de la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Maître [P] [F]

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

S.C.P. SCP BEAUGRAND [F] ELOY

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS







INTIMES







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 4 avril 2023





Nous,Véronique MAUSSIRE,conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;





Après débats à l'audience du 7 mars 2023, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de Mme [I] [K] reçue le 12 octobre 2022 à l'encontre du jugement rendu le 13 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Reims assorti du bénéfice de l'exécution provisoire auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation en date du 20 janvier 2023 notifiées par Maître [G] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état : 

- d'ordonner la radiation de l'affaire,

- de condamner Mme [K] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.



Vu les conclusions d'incident notifiées le 30 janvier 2023 par Maître [F] et la SCP Beaugrand [F] Eloy aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état : 

- d'ordonner la radiation de l'affaire,

- de condamner Mme [K] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.



Vu l'absence de réponse de l'appelante.













MOTIFS : 



La radiation :



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En l'espèce, Mme [K] ne justifie pas qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ou que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.



Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de radier l'affaire.



L'article 700 du code de procédure civile :



L'équité commande que Mme [K] soit condamnée à payer à Maître [G] la somme de 700 euros à ce titre.

Les mêmes considérations justifient qu'elle soit condamnée à payer à Maître [F] et à la SCP Beaugrand [F] Eloy la somme totale de 700 euros.



Les dépens :



Mme [K] sera condamnée aux dépens de l'incident.



PAR CES MOTIFS : 



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;



Ordonnons la radiation de l'affaire.



Condamnons Mme [I] [K] à payer à Maître [R] [G] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamnons Mme [I] [K] à payer à Maître [F] et à la SCP Beaugrand [F] Eloy la somme totale de 700 euros sur le même fondement.



Condamnons Mme [I] [K] aux dépens de l'incident.



Rappelons que par application de l'article 524 dernier alinéa du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état devra donner son autorisation, sauf s'il constate la péremption, à la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.





Le greffier Le conseiller de la mise en état