question de la compétence puisse faire l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 680, 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la CEDH

la double incrimination, et les moyens tirés de l'imprécision de la demande, du refus facultatif d'extradition en raison de la commission des faits en France, et de la violation de l'article 3 de la CESDH

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la CEDH estimant que l'application est manifestement mal fondée au regard de l'article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.

La Cour a décidé de radier l'affaire de son rôle, considérant que le demandeur ne souhaitait plus poursuivre la requête et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la poursuite de l'examen au

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre les procédures et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait leur

Non déterminable à partir du texte fourni.

Irrecevabilité pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

de loisirs affectées à l'usage commun des copropriétaires ; qu'en l'absence de constitution de l'association syndicale prévue dans le règlement de copropriété, à laquelle cette parcelle devait être cédée

montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés ; que, dans ces conditions, une créance inscrite en compte courant ou en représentant le solde provisoire, est susceptible d'être régulièrement cédée

fond, que la société Codec n'avait pas réglé les fournisseurs des marchandises qu'elle avait reçues et que la banque n'en apportait pas la preuve, n'établissant pas, ainsi, l'existence des créances cédées

fond, que la société Codec n'avait pas réglé les fournisseurs des marchandises qu'elle avait reçues et que la banque n'en apportait pas la preuve, n'établissant pas, ainsi, l'existence des créances cédées

fond, que la société CODEC n'avait pas réglé les fournisseurs des marchandises qu'elle avait reçues et que la banque n'en apportait pas la preuve, n'établissant pas, ainsi, l'existence des créances cédées

Y... faisait valoir que parmi la clientèle cédée par les divers actes postérieurs au 3 mai 1979 figurait celle attachée à la Clinique de la Compassion, et que cette cession irréversible s'opposait à toute

Y..., un chèque tiré sur elle-même ; qu'ayant appris, peu après, que la créance qui lui avait été cédée en garantie était en réalité indisponible et que l'intéressé avait fait l'objet, sous sa véritable

pris en ses cinq branches : Attendu que, le 13 janvier 1989, Marie-Antoinette X..., épouse Y..., et sa mère, Mme Marie-Louise Z..., veuve X..., ont constitué une société civile immobilière dite "Le Cèdre

. 214-169 et D. 214-227 du code monétaire et financier, la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau, qui doit comporter "la désignation ou l'individualisation des créances cédées

Le 7 janvier 2019, le FCT, représenté par la société GTI AM, a assigné la société [Adresse 2] en paiement des créances qui lui avaient été cédées.

Y... hors de cause, à l'encontre duquel n'est formulé aucun grief du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que, les consorts F... ont convenu de céder à M.