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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200247
14 février 2013
14 février 2013
X... était exposé aux bruits lésionnels provoqués par les travaux de meulage, tronçonnage, martelage, burinage, cisaillage, ébarbage, polissage et découpage par procédé arc-air mentionnés au 1° de la liste
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04230
24 août 2016
24 août 2016
qu'elle permette aux auteurs de pénétrer dans l'agence de Saint-Cyprien, et enfin en raison de l'importance des sommes dérobées au préjudice de La Poste d'un montant de plus de 500 000 euros, même si le butin
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d926
20 mars 1996
20 mars 1996
francs; que l'expertise a montré que le véhicule n'avait pas été réparé, aucune trace de démontage n'apparaissant mais que l'ensemble des numéros d'identification du châssis et de la caisse avaient été burinés
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60341ebde96b690d31b3036e
2 février 2017
2 février 2017
représentant statutaire ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Bernard Franchi, membre de la SCP Deleforge Franchi, avocat au barreau de Douai assistée de Me Thomas Buffin
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162da76dda066944ee0e8f2
15 février 2012
15 février 2012
personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués Assistée de Me Thomas BUFFIN
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36b
20 mars 2008
20 mars 2008
71, Av de la Cousinerie 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Société NAO SA 73, rue de la Cousinerie 59650 VILLENEUVE D'ASCQ représentées par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistées de Me Thomas BUFFIN
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2877
1 février 2007
1 février 2007
no. 11143/04, 1 st February 2007] The applicants were disqualified for two years from establishing limited liability companies or holding directorships in such companies following the failure of businesses
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2879
1 février 2007
1 février 2007
no. 12277/04, 1 st February 2007] The applicants were disqualified for two years from establishing limited liability companies or holding directorships in such companies following the failure of businesses
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1654116-1733192
25 avril 2006
25 avril 2006
Chroniqueur judiciaire pour le quotidien Blick , le requérant décida de mener une enquête sur le cambriolage en septembre 1997 de la poste Fraumünster à Zurich, dont le butin s’élevait à 53 millions
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-998
27 avril 2010
27 avril 2010
relevant reasons had been given for introducing the measure, namely to promote Icelandic industry through the allocation of funds to a single broad federation (the FII) embracing a wide variety of businesses
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1009DEC007481913
9 octobre 2018
9 octobre 2018
The applicant complained under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention that the effective removal of his tobacco retail licences without any realistic prospect to continue his businesses
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec5c
10 janvier 2012
10 janvier 2012
ASSOCIES, avocats au barreau de BOURG EN BRESSE & LYON la SA COVEA RISKS 10 bd Alexandre Oyon-72100 LE MANS représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de la SCP DENARIE BUTTIN
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f93e6d9e13277d6e38d6
20 avril 2022
20 avril 2022
Marc BAILLY, Président de chambre Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère Mme Florence BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET :
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f93f6d9e13277d6e38e0
20 avril 2022
20 avril 2022
Marc BAILLY, Président de chambre Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère Mme Florence BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET :
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11773
14 novembre 2017
14 novembre 2017
were affected by the surcharge, that legislative choice had not been devoid of reasonable foundation given the temporary nature of the measure and the expected increased difficulty of attracting new businesses
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a0fecebcdc6046d478885fb
21 mai 2026
21 mai 2026
INSULA, exerçant sous le nom commercial SENAC SYNDIC [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Igor BUTTIN de la SELARL PROBE IB, avocat au barreau de PARIS, toque : L203 COMPOSITION DE LA COUR
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3a5
6 janvier 1992
6 janvier 1992
mettre l'indemnisation de la totalité du préjudice à la charge d'un receleur qui n'a reçu et ne détient qu'une partie des objets volés, c'est à la condition que tous les receleurs détenant l'ensemble du butin
Source officiellecr
613724f4cd58014677419c04
14 mars 1988
14 mars 1988
péremptoire des conclusions des prévenus soutenant que Sylvie Z... était inculpée devant trois magistrats différents pour un même fait, la possession d'un local..., appartement où était entreposé le butin
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2108057_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
référence a été annulée par une décision de la cour administrative d'appel de Paris en date du 21 octobre 2014 qui a enjoint à la réintégration de l'intéressée dans les fonctions qu'elle occupait au lycée Buffon
Source officielle2ème Chambre
671b35632edfb0b58c05eb93
24 octobre 2024
24 octobre 2024
siège social est [Adresse 5] et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, ayant son siège social [Adresse 3], venant aux droits de la SOCIETE GENERALE SA Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN
Source officiellePage 24 sur 66