ABCD [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 514 301 308 Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES,

TIT'OFF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilé ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES

DE RENNES ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Madame Brigitte VANNIER, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN

est sis [Adresse 5] représentée par Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de Nîmes substituée par Maître Mireille BRUN

Elle fait observer que Madame [R] [G] a un comportement fautif dans la présence de moisissures en l’absence de chauffe du logement et des taches brunes liés à un dégât des eaux pour lesquels elle était

Adresse 12] [Adresse 12] (ROYAUME UNI) Représentée par Me Anne CHANTEUX-CARON, avocat au barreau de BREST Madame [H] [D] née le 20 Septembre 1957 à [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bruno

La cause a été entendue à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur François CHAPSAL, Président, - Monsieur Benjamin DELORME, Juge, - Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERPIGNAN N° RG 20/000358 APPELANT : Monsieur [O] [I] né le 16 Décembre 1962 à [Localité 8] (ESPAGNE) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Bruno

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Greffier

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   L'immeuble en copropriété, la résidence [Adresse 1] située à [Localité 21], est composée de quatre lots appartenant à M. et Mme [Z] au rez-de-chaussée

MAISONS CLAUDE RIZZON ALSACE ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 3] représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour.

Un marché d'exploitation de chauffage avait été conclu entre la société d'HLM ICF [Adresse 17] et la société CIEC.

Le lot n° 2b " fondations-gros œuvre " a été confié à l'entreprise Gardiol TP, le lot n° 20a " plomberie / sanitaire " a été confié à la société Lavigna et le lot n° 20b " chauffage/ventilation " au groupement

Les matériaux de couverture sont d’aspect mat, et de teinte noire, grise, brune ou rouge vieilli et dans les tonalités des toitures environnantes. (…) / 4.

en la personne de ses représentant légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 421 314 386 représentée par Me Bruno

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Maëlla DUCASSOUX Me Maxime VIGNAUD Me Benjamin PORCHER Me Bruno PAULUS Me Audrey FERTINEL M.

[Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20170114 Représentant : Me Bruno

INFRA anciennement dénommée NEOELECTRA GROUP ayant son siège [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Bruno