Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt pour agir des autres requérants, la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt pour agir doit être écartée.

section), siégeant le 27 janvier 2015 en une chambre composée de   :   András Sajó, président,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Paul Lemmens,   Egidijus Kūris,   Robert

SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE SARL ISOPAN FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF

TOULOUSE Société SMABTP société d'assurance mutuelle à cotisations variables, ès qualité d'assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES [Adresse 15] [Localité 13] Représentée par Me Benoît

plaidant : Me Benoit ARNAUD, avocat au barreau de Paris. 9/ Madame [Z] [BD] épouse [TE] demeurant [Adresse 15] à [Localité 13] 10/ Madame [R] [BD] épouse [VH] demeurant [Adresse 10] à [Localité

Y] [V] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [H] [I] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF

certitude, en l'absence de tout document écrit, l'identité du ou des propriétaires et ce, d'autant plus que la procédure a permis d'établir que Gianfranco C..., en utilisant régulièrement pour ses besoins

dans les locaux de Maurice X... et commercialisées par ce dernier ; qu'en outre ces marchandises avaient été transportées dans des camions appartenant à Maurice X... sous le couvert de la société Guila Rose

au registre du commerce et des sociétés de Créteil sou le numéro 810624428 (2015 B 1359) exerce une activité de vente de fruits, légumes, épicerie fine et a son siège social [Adresse 2] à L'Haÿ Les Roses

#xa0;     M me Eliane COMMISSAIRE, née en 1948 et résidant à Remilly ‑ sur ‑ Tille,             M me Martine BENOIST

n'est donnée - et du fait qu'il possédait la connaissance et l'expérience de l'activité exercée par la société, que Georges Y..., Maria C..., dont la fonction au sein d'IBS n'a pas été précisée, et Robert

social est [Adresse 1], République Populaire de Chine, agissant par l'intermédiaire de sa succursale de [Localité 1] située [Adresse 2] - RCS B 322284696 Partie demanderesse : assistée du CABINET NORTON ROSE

ou au comptable de verser sur son compte courant une somme variant entre 5 000 francs et 50 000 francs; que la régularité n'en était pas parfaitement établie et correspondait essentiellement aux besoins

l'annuaire téléphoniques de PARIS (édition 1996, pages 922 à 926), la présence de plusieurs encarts publicitaires relatifs à diverses marques d'appareils électroménagers accompagnées de leurs logos (MIELE, ROSIERES

Robert, - Z... Loïc, - A... Daniel, - B... Christian, - C... Bruno, - D...

principe le suivant : - les commandes étaient normalement passées par support informatique, mais pouvaient l'être également au moyen de bons rédigés manuellement, voire passées par téléphone en cas de besoins

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [B] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN