fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits ; que pour considérer que l'assiette du passage proposée par Mme [N] était aussi commode que l'assiette primitive, la cour d'appel a retenu

Y... et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 F pour requête abusive ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Chamalières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

n'a pu sans contradiction de motifs, se fonder sur cette déclaration du prévenu par elle dénaturée, pour décider que celui-ci était coupable d'avoir exécuté des travaux sans permis ; "alors que, d'autre

part, qu'il se déduit aussi des articles L. 757 et L. 758 de la même loi d'ordre public du 11 juillet 1975 que le fonctionnement d'un laboratoire d'analyses médicales ne peut se faire sans une autorisation

pour les villes de Saintes, Surgères, Rochefort, La Rochelle et Niort, et, avec la société Sceta, cinq autres contrats pour la concession de l'exploitation de la marque Train+auto pour les mêmes villes

préalable obligatoire du juge-commissaire ou du tribunal, la vente des marchandises et effets mobiliers du débiteur, laquelle peut avoir lieu aussi bien de gré à gré qu'aux enchères publiques ; que la

part, en considérant, bien que l'autorisation de transfert n'ait pas été remplie, que l'autorisation administrative existait et qu'en l'état sa cession avait une cause, la cour d'appel a violé l'article

mai 1991 accordant à la société civile immobilière "le Grand Cerf" un permis de démolir concernant deux bâtiments situés ... et ... dans le 15ème arrondissement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique du 22 février 2000 accordant à la société UGC Ciné Cité l'autorisation

a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1991 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines a déclaré irrecevable la demande d'autorisation

administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1988, par laquelle, sur recours gracieux, le maire de Flines-lez-Raches lui a confirmé que l'autorisation

Y... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions relatives à des exercices manifestement

du maire d'Arvieux (Hautes-Alpes) lui ordonnant d'interrompre les travaux d'édification d'une clôture sur sa propriété au lieu-dit la Chalp ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Lorrain" situé sur le territoire de la commune de Marseillan-Plage et a ordonné l'évacuation des installations de ce terrain ; 2°) statuant au fond, d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'autorisation

AUTO GUADELOUPE, demanderesse, à la S.A.R.L. GETA SERVICE et M.

a pour activité le commerce de véhicules automobiles légers ; Monsieur [B] [Y] en est le représentant légal ; En 2024, la Société CRS AUTO a publié une annonce commerciale relative à un véhicule Audi

Il a ajouté que ce premier agresseur a été rejoint par deux autres individus.