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5 282 résultats pour « Article VI Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2304850_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210384

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 3 du chapitre II du titre premier de la 3ème partie et 5 du chapitre VI titre III deuxième partie de la nomenclature générale des actes

Source officielle
TCOM

Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b70b49cdc6046d47c8fc66

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint en ses réquisitions, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la SARL ALROM

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264f2cdc6046d473961ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[V] et [S] [C] contre la société FS Finans VI A/S et a condamné les appelants à verser à ladite société la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00879

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que la règle non bis in idem s'oppose à ce qu'un salarié puisse être licencié pour des faits à l'égard desquels l'employeur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300334_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500141_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique qui n’est pas, dans la présente

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103722_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401105_20240323

Administratif

23 mars 2024

23 mars 2024

C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb40cecdc6046d4725ed89

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.640-1 et suivants, à l'égard de LA CANOPEE DE, [Localité 1] (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe la date de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa3a37cdc6046d47aae421

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304309_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301774_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499871

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme A... le versement de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308886_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Garona comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204392_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401840_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 ".

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113509

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2502311_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par des référés respectivement fondés sur les dispositions du 4e alinéa de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales et sur celles de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400721_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 1167 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux

Source officielle