l’incendie criminel du 16 mai 2018 le logement de Monsieur [Y] [S] [V] est devenu inhabitable et Monsieur [Y] [S] [V] a été grièvement blessé.

que d'une partie des frais par elle exposés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 25 Avril 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 53/25 N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q37N Décision déférée du 05

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées versera une somme de 600 euros (six cents euros) au syndicat CGT SDIS 65 en application des dispositions de l'article L

son assurée, Madame [V] [X], à hauteur de 466.533,28 euros, - JUGER que Madame [V] [X] a supporté des frais d’un montant de 26.070 euros du fait du sinistre incendie du 25 aout 2015 non pris en charge

Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

[V] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [V] [X] aux dépens de l'instance. Par déclaration par voie électronique en date du 16 mai 2024, M.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02654 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2RG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

comme inconnues .

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

[V] [K], partie perdante, est tenu aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification au préfet

bail verbal conclu le 25 juillet 2010 entre [P] [L] et [M] [A] veuve [V], [E] [V] et [J] [V] porte sur l'intégralité des parcelles sises à [Localité 8] : [Cadastre 1] (section ZB LD [Localité 12]), [Cadastre

[B] de ses autres demandes et l'a condamné à verser à la SAS Transports [L] 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2012, en audience publique, devant Madame Isabelle LAUQUE, Conseiller chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries

2022, aux fins de voir, aux visas des articles 1604 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, 700 et 696 du code de procédure civile : Déclarer Madame [N] [V] [H] recevable et bien-fondée

de procédure civile, Vu l'article 960 du code de procédure civile, Vu l'article 961 du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code de procédure civile, JUGER que la déclaration d'appel du

Elle rappelle, au visa de l'article 399 du code de procédure civile, que la charge des dépens de l'instance d'appel doit incomber à Mme [J] [B].