[G] [P] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

en application de l'article 1353 du Code civil.

Sur les réparations locatives, la demanderesse invoque les dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil.

Débouter Mme [V] [I] de sa demande d'évocation du litige sur le fondement de l'article 88 et 89 du code de procédure civile. Débouter Mme [V] [I] de l'ensemble de ses demandes.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-3 et 221-6 du code pénal, 1147, 1382 du code civil, L.1142-1 et D.6124-94 du code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y

à la source prévue à l'article 204 A du code général des Impôts.

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

En application de l'article 700 du code de procédure civile il sera alloué à la société Covea Fleet ainsi qu'à [G] [U] veuve [A], es qualité, une indemnité de procédure de 3 000 euros, en remboursement

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° X 16-27.845 R É P U B L I Q U E F R

2°/ Par ses conclusions remises au greffe le 12 février 2025, Mme [M] conclut quant à elle aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil et de la loi 89-462 du 6 juillet 1989

[A] [S] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants duCode civil, Vu les articles 901 et suivants du même Code, Vu les articles 778 et suivants du même Code, Vu les articles l360 et

1377, 1271 à 1281 du Code de procédure civile, ainsi qu'à celles des articles 72 à 82, 87, 89, 90 et 100 à 106 du décret du 27 juillet 2006 relatif notamment aux saisies immobilières ; que les ventes

[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.