L.133-44 du code monétaire et financier poursuit en disposant: « I. – Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le

1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'il incombe à l'employeur, au titre du reclassement

[U] [F], au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile  ; -dire et juger que les sommes porteront intérêts de retard au taux légal à compter du 24 janvier

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

Aucune considération ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile, par infirmation du jugement.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes tendant à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [ZR] [U] et d’[WM] [RS] [Y] En vertu de l’article 815 du code civil,

, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; aucune pièce graphique ne permet de s'assurer de l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance du c) l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de 1ère instance ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance ; - de condamner Mme [U] à lui payer la somme

Elle soutient que : - le nouveau moyen soulevé en appel tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; -

de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme comme prescrite ; - condamner la commune de [Localité 6] à lui verser la somme de 6 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure

intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée

L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

1134 du Code civil, ensemble de l'article 44 de l'accord d'entreprise du 10 mars 2004 ; ALORS ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en accordant au salarié une majoration de la prime

Georges U..., demeurant ..., 29 / de M. Michel U..., demeurant ..., 30 / de M. André V..., demeurant ..., 31 / de M. Jean-Charles XW..., demeurant ..., 32 / de M.