80, 81, 86, 151, 153, 170, 171, 174, 570, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à ce tribunal par M.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 06-12.235 et Z 06-12.236 ; Attendu que dans la nuit du 10 au 11 avril 1995 à Villemomble, le pavillon habité par Mme X..., sa propriétaire, alors âgée de 81

299 du code de procédure civile, ensemble des articles 287 à 295 du même code.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 179, 385, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,

Enfin, les conclusions du SIS2B présentées en première instance sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

à l'État et donc au préfet en application de l'article L. 420-2 du code de l'environnement ; - dans le cadre de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 542

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L. 3123-11 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel mis en oeuvre par la Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre

97, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat", l'article 163

A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que - l'arrêté plaçant M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28

Mario X... invoque en premier lieu le non-respect des dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu l'article L 1222-6) ; Attendu que la procédure prévue par ce texte ne trouve à s'appliquer

X..., débouté des défendeurs de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société Carrefour France aux entiers dépens.

et télécommunications, devenu l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques ; 2.

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.