Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 5 avril 1978

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE AU SIEUR X, DEMEURANT A Z    , UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUE LES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION ... PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS, LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION, LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU MODE DE DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DES BENEFICES AGRICOLES ET DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEME DU JUGEMENT ATTAQUE NON CONTESTE SUR CE POINT ET DEVENU DES LORS DEFINITIF EN CE QUI LE CONCERNE QUE LE SIEUR X A ETE A BON DROIT TAXE D'OFFICE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSENONCEES A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS QUE LUI AVAIT ADRESSE LE SERVICE APRES AVOIR CONSTATE UN ACCROISSEMENT INEXPLIQUE DE SON PATRIMOINE AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INTERESSE NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS CES CONDITIONS QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X ALLEGUE AVOIR, A CONCURRENCE DE 250.000 FRANCS, OBTENU, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE , LE REMBOURSEMENT DE BONS DE CAISSE ANONYMES QU'IL AURAIT ANTERIEUREMENT SOUSCRITS ET QU'A L'APPUI DE SES DIRES, IL PRODUIT DIVERSES ATTESTATIONS EMANANT DE RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS BANCAIRES ; MAIS QUE, SI LE CONTRIBUABLE EST EN DROIT DE DEMANDER AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE REDIGER DE TELLES ATTESTATIONS EN LES DELIANT DU SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL ILS SONT TENUS, LES ATTESTATIONS DONT S'AGIT DOIVENT ETRE SUFFISAMMENT PRECISES ET CIRCONSTANCIEES POUR QU'IL SOIT ETABLI AVEC CERTITUDE QUE LE BENEFICIAIRE DES REMBOURSEMENTS DE BONS DE CAISSE ANONYMES A ACQUIS CEUX-CI ANTERIEUREMENT A LA PERIODE D'IMPOSITION ET EN A OBTENU LE REMBOURSEMENT AU COURS DE CETTE DERNIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE SIEUR X JUSTIFIENT, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE A SOUSCRIT EN 1968, POUR UN MONTANT DE 100.000 FRANCS DE BONS DE CAISSE QUI ONT FAIT L'OBJET ULTERIEUREMENT D'UN REMBOURSEMENT MAIS QUE LE NOM DU BENEFICIAIRE DU REMBOURSEMENT N'EST PAS PRECISE, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE A PERCU EN 1970, A TITRE DE REMBOURSEMENT D'AUTRES BONS DE CAISSE, UNE SOMME DE 150.000 FRANCS MAIS QUE NE SONT INDIQUES NI LE NOM DU SOUSCRIPTEUR NI LA DATE DE SOUSCRIPTION DES TITRES DONT S'AGIT ; QUE L'ENSEMBLE DES ATTESTATIONS AINSI PRODUITES NE PERMET PAS AU JUGE DE L'IMPOT DE VERIFIER LA VERACITE DES ALLEGATIONS SUSANALYSEES DU CONTRIBUABLE ET QUE PAR SUITE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REGARDE LE SIEUR X COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITIONS RETENUES PAR LE SERVICE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE SIEUR X SERA RETABLI AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1970 A 1972 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES.    ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 14 JANVIER 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.