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811 résultats pour « Article R321-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

62c91abcf3eafe9fcf075fb4

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [N] [B] - CENTRE HOSPITALIER [4] Nous, Christel CARIOU, Conseillère, Secrétaire Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée

Source officielle

Page 24 sur 41

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CA

2e chambre civile

66a33c3302a12a235bae6de0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

frais exposés et non compris dans les dépens de première instance ; - La somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115cb5b506a5e97f340b

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

-sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l' appel des Consorts

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d95

Appel

11 octobre 2013

11 octobre 2013

L110-4 du code de commerce correspondant à la nature de la créance, que l'article L137-2 n'est pas applicable aux prêts immobiliers, que ce n'était pas l'intention du législateur, Vu les dernières

Source officielle
CA

15e Chambre A

60371ea048fb05b8c558d1c9

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

BATI R de son droit à retrait litigieux conformément à l'article 1699 du code civil et suivant notification du 24 janvier 2014, puis assignation du 24 janvier 2014 devant le tribunal de commerce de Nice

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc0214d52d452651db5312

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

elle, alors pourtant que le réparateur est libre de définir les prix qu'il entend pratiquer en vertu des dispositions de l'article L.410-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Premier président

69f043d0cdc6046d47cce93b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L 3211-12-4 et R3211-44 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

16e chambre

603308a2ce9fa77af7a7f76c

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

pour le compte de la SCI HMRA et/ou de ses organes représentatifs ; -que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ne sont pas applicables ; qu'un jugement prononçant la nullité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2063bcaf505db6969ec

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au soutien de sa décision le tribunal a considéré, après rappel des dispositions des articles L411-58, L411-59, L331-4-1 et R331-16 du code rural et de la pêche maritime : - que M.

Source officielle
TJ

Ventes

65aebea254a01215df773bda

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civiledébouté la SCI CASCADES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a6e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la régularité de procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

Source officielle
CA

Chambre civile TI

64437d4e823e6dd0f8bf81af

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .

Source officielle
TJ

Ventes

65aebea354a01215df773be4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l’article 1279 du Code de procédure civile applicable aux termes de l’article 1377 du Code du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf366e12b8bd1e9493b5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En premier lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce, applicable au litige : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01388_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En premier lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce, applicable au litige : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant

Source officielle
TJ

Adjudications

65b16384b9f94e984650cca1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle demande la condamnation des débiteurs à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.133-1 du code de commerce et la responsabilité délictuelle des deux sociétés défenderesses peut l'être aux termes de l'article 1240 du code civil en raison des défaillances en matière de sécurité, à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616301464c6681071edf66ee

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle