Tribunal Judiciaire · Ventes — 11 janvier 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Janvier 2024 

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier


AFFAIRE : S.A. MY MONEY BANK
 C/
 S.C.I. CASCADES

NUMÉRO R.G. : N° RG 22/00064 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W45K







Le


Grosse et copie certifiée conforme à :

Me Amira BESSAID 
- 2441

Me Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA - 797 (x2)

Me Ludivine LEBLANC - 1388

Me Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE - 359



Copie Commissaire de justice :

S.C.P. CHAVAUDRET - CASTALAN 





ENTRE

Créancier poursuivant :

S.A. MY MONEY BANK
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Maître Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON


ET 

Débiteur saisi : 

S.C.I. SCI CASCADES
dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Maître Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON








Créancier inscrit :

S.A. MY MONEY BANK
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Maître Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON


Adjudicataire à l'audience du 21 Septembre 2023 :

S.C.I. SCI FBO Investissement (R.C.S. Paris 978 625 457), représentée par son gérant, Monsieur [P] [N]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON


Surenchérisseur et Adjudicataire à l'audience de ce jour, 11 Janvier 2024 :

Société civile PALMIRA 2014 (immatriculée au Répertoire spécial des Sociétés Civiles de la Principauté de MONACO sous le numéro 14SC16537), représentée par son gérant en exercice, Monsieur [W] [U]
dont le siège social est sis [Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 9]

représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON























Par acte notarié en date du 3 janvier 2018, la société Banque ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE a prêté à la SCI CASCADES la somme de 1.800.000 € pour une durée de 2 ans avec remboursement au plus tard le 31 décembre 2019 pour l'acquisition dans le cadre d'une adjudication d'un immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 10]. 

Par exploit d’huissier en date du 1er Mars 2022, la S.A. MY MONEY BANK, venant aux droits de la société MY PARTNER BANK, anciennement dénommée BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE, a fait délivrer à la S.C.I. SCI CASCADES un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 2.410.190,86 euros arrêtée au 8 février 2022, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte notarié en date du 3 janvier 2018 reçu par Maître [I] [J], notaire à [Localité 14] (75).

La S.C.I. SCI CASCADES n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 14 Avril 2022 à la Conservation des Hypothèques de Lyon, sous les références LYON - 1er Bureau / 2022 S / N° 8, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 10], une propriété sise [Adresse 7] composée de :
- deux bâtiments 
- deux jardins 
le tout cadastré section AK n°[Cadastre 1].

Par acte d’huissier en date du 27 Mai 2022, la S.A. MY MONEY BANK venant aux droits de la société MY PARTNER BANK a assigné la S.C.I. SCI CASCADES à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 05 Juillet 2022.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 31 Mai 2022 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 06 Décembre 2022, le juge de l’exécution a notamment :
débouté la SCI CASCADES de sa demande d'annulation du commandement aux fins de saisie immobilière qui lui a été délivré le 1er mars 2022 à la requête de la société MY MONEY BANK débouté la SCI CASCADES de sa demande de modération de l'indemnité de résiliation prévue à l'acte notarié de prêt du 3 janvier 2018 fixé la créance de la société MY MONEY BANK à l'égard de la SCI CASCADES à la somme de 2.410.190,86 euros, outre intérêts postérieurs au 8 février 2022débouté la SCI CASCADES de sa demande subsidiaire de délais de paiement ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers appartenant à la SCI CASCADES figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente sur la mise à prix de UN MILLION HUIT CENTS MILLE EUROS (1.800.000,00 euros), 

fixé la date d’adjudication au 16 Mars 2023 à 13 heures 30 devant 
se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon et la date de visite des biens saisis au 06 mars 2023 de 10 heures à 12 heures, et désigné la S.A.R.L. PMG ASSOCIES, commissaires de justice à LYON (69) pour faire exécuter le jugement
débouté l'ensemble des parties de leur demande d'indemnité de procédure formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
La S.C.I. SCI CASCADES a interjeté appel de cette décision le 15 décembre 2022 et l’affaire a été fixée à plaider le 9 mai 2023 devant la 6ème Chambre de la Cour d’appel de LYON. 

Par jugement en date du 16 Mars 2023, le juge de l’exécution, dans l’attente de la décision à rendre par la Cour d’appel de LYON et par application des dispositions de l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution, a :
renvoyé l’adjudication et fixé la vente au 21 Septembre 2023 à 13 heures 30dit que la visite des biens saisis aura lieu le 11 septembre 2023 de 10 à 12 heuresdésigné la S.A.R.L. PMG ASSOCIES, commissaires de justice à [Localité 12], pour faire exécuter le jugement d’orientationdit que les modalités de publicité prévues au jugement d’orientation du 6 décembre 2022 seront reconduites. 
Par arrêt rendu le 15 Juin 2023, la Cour d’appel de LYON a :
confirmé le jugement du juge de l’exécution en date du 06 Décembre 2022, sauf en ce qu’il a débouté la SCI de sa demande de modération de l’indemnité de résiliation prévue à l’acte notarié de prêt du 3 Janvier 2018, en ce qu’il a fixé la créance de la société MY MONEY BANK à l'égard de la SCI CASCADES à la somme de 1.410.190,86 euros, outre intérêts postérieurs au 8 février 2022 et en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile,et statuant à nouveau,
fixé l’indemnité de résiliation prévue à l’acte notarié de prêt du 3 Janvier 2018 à la somme de 50.000,00 eurosfixé la créance de la société MY MONEY BANK à l'égard de la SCI CASCADES à la somme de 2.302.514,82 euros, outre intérêts postérieurs au 8 février 2022 renvoyé l’affaire devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON pour la poursuite de la procédure de saisie immobilièredit que les dépens d’appel seront intégrés à la taxecondamné la SCI CASCADES à payer à la société MY MONEY BANK la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civiledébouté la SCI CASCADES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 21 Septembre 2023, le bien a été adjugé à la S.C.I. SCI FBO Investissement (R.C.S. Paris 978 625 457), représentée par son gérant, Monsieur [P] [N], moyennant le prix de 2.630.000,00 € et les frais taxés liquidés à la somme de 14.468,72 €.

Le 02 Octobre 2023, Maître Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, a effectué une déclaration de surenchère du 10ème du prix au nom et pour le compte de la Société civile PALMIRA 2014 (immatriculée au Répertoire spécial des Sociétés Civiles de la Principauté de MONACO sous le numéro 14SC16537), représentée par son gérant en exercice, Monsieur [W] [U], et a produit l’attestation prévue par l’article R 322-51 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette déclaration de surenchère a été régulièrement dénoncée au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi conformément aux dispositions de l’article R 322-52 du Code susvisé. 

En l’absence de contestation de la surenchère, l’audience de revente sur surenchère a été fixée au 11 Janvier 2024.

Par acte de déconstitution-constitution notifié par la voie électronique le 16 Novembre 2023, la Société civile PALMIRA 2014 (immatriculée au Répertoire spécial des Sociétés Civiles de la Principauté de MONACO sous le numéro 14SC16537), représentée par son gérant en exercice, Monsieur [W] [U], a changé de conseil ; elle est désormais représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocat au barreau de LYON.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 28 Novembre 2023

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales TRIBUNE DE LYON en date du 30 Novembre 2023

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- TOUT [Localité 12] en date du 25 Novembre 2023
- LE PATRIOTE BEAUJOLAIS en date du 23 Novembre 2023

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Maître [F] [S] de la S.A.R.L. PMG Associés, Commissaire de Justice à [Localité 13] (69), en date du 04 Décembre 2023.

Le 11 Janvier 2024, la Société civile PALMIRA 2014 (immatriculée au Répertoire spécial des Sociétés Civiles de la Principauté de MONACO sous le numéro 14SC16537), représentée par son gérant en exercice, Monsieur [W] [U], représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la S.C.I. CASCADES sur la mise à prix de DEUX MILLIONS HUIT CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE EUROS (2.893.000,00 Euros), et a déclaré que les frais de surenchère pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de MILLE HUIT CENT HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES (1.808,92 €).


Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite relatifs à la surenchère à la somme de 1.808,92 €, liquidant les frais de poursuite relatifs à l’ensemble de la procédure à la somme 16.277,64 € (14.468,72 € + 1.808,92 €) et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de DEUX MILLIONS HUIT CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE EUROS (2.893.000,00 €).


MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les article R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 06 Décembre 2022 ;

Vu l’arrêt rendu par la Cour d’appel de LYON le 15 Juin 2023,

Vu le jugement d’adjudication en date du 21 Septembre 2023 ;

Vu la déclaration de surenchère en date du 02 Octobre 2023 ;

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Maître Philippe FIALAIRE, avocat au barreau de LYON, a offert la somme de 3.900.000,00 €, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Maître [H] [L] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la Société civile PALMIRA 2014 (immatriculée au Répertoire spécial des Sociétés Civiles de la Principauté de MONACO sous le numéro 14SC16537) représentée par son gérant en exercice, Monsieur [W] [U], dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 9], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;


PAR CES MOTIFS


Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Maître [H] [L] pour le compte de la Société civile PALMIRA 2014 (immatriculée au Répertoire spécial des Sociétés Civiles de la Principauté de MONACO sous le numéro 14SC16537) représentée par son gérant en exercice, Monsieur [W] [U], dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 9] ;


ADJUGE à la Société civile PALMIRA 2014 (immatriculée au Répertoire spécial des Sociétés Civiles de la Principauté de MONACO sous le numéro 14SC16537) représentée par son gérant en exercice, Monsieur [W] [U], dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 9], le bien immobilier appartenant à la S.C.I. CASCADES, visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot UNIQUE portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 10], une propriété sise [Adresse 7] composée de :
- deux bâtiments 
- deux jardins 
le tout cadastré section AK n°[Cadastre 1] 

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de TROIS MILLIONS NEUF CENTS MILLE EUROS (3.900.000,00 €) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de SEIZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS SOIXANTE QUATRE CENTS (16.277,64 €) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; 

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble, puis éventuellement et sous réserve d’autres oppositions aux paiement à faire à la partie saisie ;

Rappelle qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

Rappelle que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement du 1er Mars 2022 publié le 14 Avril 2022 à la Conservation des Hypothèques de Lyon, sous les références LYON - 1er Bureau / 2022 S / N° 8, et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;



Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution

Condamne le débiteur aux frais de l’instance, hors les frais de distribution qui sont pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication de la présente décision ainsi que ceux de publication du titre de vente qui sont à la charge de l’adjudicataire

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Anastasia FEDIOUN, Greffier présent lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,