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700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance *5.000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

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13 mars 2019

L. 3121-10, L.3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22

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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0915REP002012292

Admin. suprême

15 septembre 1995

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention. B. La procédure 5.

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Chambre sociale

66ac76a8a9cfa399a90d1f75

Appel

1 août 2024

450 du Code de Procédure Civile

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4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

routière, des nuisances liées à la circulation et du risque d'inondation ; - il ne méconnait pas l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; l'arrêté

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2ème Chambre

DTA_1803852_20250227

Administratif

27 février 2025

Sur l'application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : 6.

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