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459 résultats pour « Article MS 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00801

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

MS Distribution, dans ses conclusions du 10 février 2017 antérieures à l'arrêt avant dire droit du 11 mai 2017, n'avait pas invoqué à titre principal l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a111cdc6046d47ee6df6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005163_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b67

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Amlin succombe à l'instance.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbfedcdc6046d47ea174c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les consorts [X] ont demandé à l'ONIAM de se substituer à l'assureur en application de l'article L1142-15 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6778478ae5fcd631233307b7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par dernières conclusions du 23 août 2024, la SAS ART ET BATIMENT et son assureur la compagnie MS AMLIN INSURANCE SE ont sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 4 du code civil, des articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107232_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société MS Amlin SE le versement de la somme que les sociétés CNA insurance company

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fabd20aa057d9f380e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1252 du code civil, Débouter la société John Deere et la société MS équipement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37ac7d1bc2605de4b4afb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le 9 mai 2019, un incendie s'est déclaré au 2ème étage de l'immeuble.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c175d2ded2ab7c85b56

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions n°10 notifiées par voie électronique le 9 décembre 2021, la société MS AMLIN INSURANCE SE sollicite du tribunal, au visa des articles 1134, 1147, 1240, 1242 et 1992 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311160_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69667e90cdc6046d472891ba

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae34bcdc6046d47bb2d42

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc877bcdc6046d47eb952a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704a81e733ee2698312b

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1742439575e2f7e251

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

6137238ccd5801467740b3f8

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d5a4ff9ec259c09946

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1343-2 du code civil, Condamner la société MS aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6364bbb8e405357f749eab00

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il maintient, comme en première instance que les testaments n'ont pas été écrits en entier de la main du testateur, comme le prouve la comparaison entre le testament de 1961, signé de la main de [MS],

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_1902360_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Article 13 : La société MS Architectes versera à la société Soprema, d'une part, et à la société Eurotip d'autre part, chacune la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle