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J'atteste sur l'honneur, selon la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 du code pénal et l'article L1153-5 du code du travail, que les affichages obligatoires, explicitant notamment l'article 222-33 du code

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3e chambre civile

65a23beb7ca18b0008e581d6

Appel

11 janvier 2024

[O] [B], au visa des articles 72 et 123 du code de procédure civile, fait valoir qu'il a été assigné à titre personnel, et non en qualité d'héritier de M.

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Chambre 4-5

6708bff2445a086e2bceda47

Appel

10 octobre 2024

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

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5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e5

Appel

17 janvier 2023

- en application de l'article L1231-1 du code du travail, sa prise d'acte de la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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17e Chambre B

6031e10ea34bcbb4b056b7f2

Appel

14 juin 2018

X... à payer à la société SEA et la société SEAV, chacune, la somme de 1500 euros au titre de l'article 32 -1 du code de procédure civile, ' condamner M.

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5ème chambre sociale PH

63be63bf13ef607c90ab6644

Appel

10 janvier 2023

2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.

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Chambre Sociale

63c256680bfda47c90075ef9

Appel

13 janvier 2023

945-1 du code de procédure civile.

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5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a56d

Appel

23 avril 2024

L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd0172da17169e99a79

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

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5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da269

Appel

4 avril 2023

- en dehors de ces périodes, et comme le prévoit l'article L.3123-2 précité, M. [E] est considéré comme un salarié à temps plein. - M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10009

Cassation

19 janvier 2017

répétés de harcèlement moral, ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en application de l'article L 1154-1 du même code il incombe au salarié d'établir des

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5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc005

Appel

21 janvier 2025

L. 1471-1 du code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10641

Cassation

30 juin 2021

Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

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Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4ac

Appel

17 avril 2025

ne peut être tenu au-delà des limites légales de sa garantie, conformément aux dispositions des articles L. 3253-6, L. 3253-8, L.3253-13 et suivants, L. 3253-17 et D 3253-1 à D 3253-5 du Code du Travail

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Chambre sociale

65321aae9e4ea48318f5abf9

Appel

19 octobre 2023

L'article L1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

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Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b078

Appel

28 juillet 2022

Cela étant, il a été établi que les articles L. 1224-1 et suivants du code du travail ne sont pas applicables.

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5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a56f

Appel

23 avril 2024

Il résulte de l'article L.1134-1 du code du travail qu'en cas de litige reposant sur les principes précités, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

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Chambre sociale 4-2

69fc1d24cdc6046d47e0393d

Appel

6 mai 2026

L. 1132-1 du code du travail.

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5ème chambre sociale PH

631834ce0876004f131a6013

Appel

6 septembre 2022

1224-1 du Code du travail.