CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CA

Rétentions

634a4f52acdcd6adff75a9d8

Appel

14 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

CA

Rétentions

642e75828b510604f5bc1cf7

Appel

4 avril 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

CA

Rétentions

62c3d46493e17a637920579a

Appel

4 juillet 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353fd

Appel

22 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

CA

Rétentions

65ab734636bfc00008d68cd6

Appel

22 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

CA

Rétentions

634f95c8b5afe5adfff28b33

Appel

18 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

CA

Rétentions

67fde83c9b68debe44f7e929

Appel

14 avril 2025

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

CA

Rétentions

65ab737e36bfc00008d68cf2

Appel

29 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

CA

Rétentions

64a8ff6103029105dbedc206

Appel

7 juillet 2023

Sur le fond : Sur la prolongation de la rétention : L'article L742-4 du CESEDA autorise la saisine du juge des libertés et de la détention, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, aux

Source officielle

TJ

JLD

68657c1f72b7e1b6bf1d971a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Vu les articles L 741-1 et suivants et L742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Yann-Christophe KERMARREC en ses observations. M.

Source officielle

CA

RETENTIONS

697868cfcdc6046d47d6a464

Appel

25 janvier 2026

L'article L742-4 du CESEDA précise que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en

Source officielle

CA

Rétentions

6883112f4d9076bf079c2305

Appel

24 juillet 2025

Ce moyen ne saurait prospérer Sur le fond Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

Source officielle

CA

RETENTIONS

69ce02c3cdc6046d47d2f176

Appel

1 avril 2026

L742-4 du CESEDA.

Source officielle

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635bc51457d0f882db96

Appel

27 avril 2023

II- Sur la reconnaissance de l'accident du travail En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail.

Source officielle

CA

Rétentions

62e37910f18708e2e904b010

Appel

28 juillet 2022

L. 741-1.' puisque l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l'article L

Source officielle

CA

Rétentions

6358cdabc40aa805a7864c38

Appel

25 octobre 2022

22 Octobre 2022 notifiée à une heure indéterminée entre 16 et 24 heures, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles

Source officielle

CA

Rétentions

688731731692fcf85d581f38

Appel

25 juillet 2025

L'article 123 du code de procédure civile dispose ensuite que les fins de non-recevoir peuvent être prononcées en tout état de cause.

Source officielle

CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b066

Appel

28 juillet 2022

Par ailleurs, l'article L622-17 du code de commerce, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il s'applique à la cause, prévoit en ses différentes versions, depuis le 1er janvier 2006, et jusqu'à

Source officielle

CA

RETENTIONS

6809c7605f55848ebdc1a103

Appel

22 avril 2025

L742-4.

Source officielle

637 résultats pour « Article L752-24 Code de commerce »