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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
643e35e483146e04f531ece5
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L4121-2 du même code énonce que 'l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ;
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad99
3 janvier 2023
3 janvier 2023
des Vosges, - condamner la société [4] SAS à la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [4] SAS aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e22b
12 mai 2022
12 mai 2022
Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officiellePRPC JIVAT
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e8
14 septembre 2016
14 septembre 2016
MOTIFS Par application de l'article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleChambre Sociale
642fb7b4cece1704f5747a0d
4 avril 2023
4 avril 2023
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'articles L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294aa2c4236379079620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose: 'L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad35
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
67874f32d61a5c2f4aa366e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[J] [T] conclut à : Vu les articles 6, 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé
Source officiellePPP Référés
67002d59c34eb4cc8577bf54
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969be
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967f5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Source officielleChambre sociale
63d229e99b3c8605deec1e43
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'article L411-64 alinéa 1 et 2 du code rural.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aacb8fa004f57da245
4 avril 2023
4 avril 2023
[V] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200945
28 mai 2014
28 mai 2014
L. 431-2 et R. 442-14, alinéa 2, (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2006-111 du 2 février 2006) du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 431-2 du code de la
Source officielleSociale C salle 1
5fddb55f5713615cb3af9e7f
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a7810d8121050008662d4d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
maladie des Vosges à verser à monsieur [C] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux dépens de l'instance.
Source officielle4 ème Chambre civile
6793ff90dc35c03afb7112c4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
locative, faisant courir tout risque sur l'immeuble, ce par application des dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécutions ; - de condamner Monsieur [N] [E] [
Source officielleJCP
69d6ad68cdc6046d478fb07e
1 avril 2026
1 avril 2026
Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité
Source officielleSécurité sociale
6162bb46f32b7c38854c2ffc
12 mars 2013
12 mars 2013
maladie de Lyon de prise en charge de l'accident de travail dont monsieur [Y] [I] a été victime le 1er août 2008 - au visa des articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale et des articles 146,263
Source officiellePage 24 sur 58