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2 559 résultats pour « Article L141-25 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

695e00f075782d5f060bb547

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, L121-2 et L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution , R121-1 alinéa 2 et articles R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer la décision dont appel en ce

Source officielle

Page 24 sur 128

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CA

Chambre 1-2

6711fa9a7603bf88a18844f9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le juge a constaté que le commandement de payer, rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L.145-41 et L145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

63d379edd1bc2605de4b48ab

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d20d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L145-46-1 du code de commerce concerne le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre.

Source officielle
TJ

Référés

68e41b4e681ed727f2a52f21

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4f3033cf481c39a316c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre subsidiaire Vu les articles L111-7 et L121-2 du CPCE, - Juger inutiles et abusives la saisie attribution et l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule GC 360 AB, - Ordonner

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec553e3bdd077866e58

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de condamner les débiteurs a payer la somme de 500 euros au créancier poursuivant au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300071

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

une modification matérielle, locale et exceptionnelle des facteurs locaux de commercialité au sens de l'article R 145-6 du Code de commerce ; qu'en retenant qu'il y avait lieu d'examiner si, comme le

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LES ACACIAS sollicite que le tribunal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles L145-41, L145-16-2, L413-2 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1227 du code

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bb15

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c206

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1102 et 1103 du code civil, L145-1 et suivants du code de commerce, a sollicité sa condamnation lui payer 23 979,53 euros selon décompte du 25 novembre 2020, à parfaire à la date de l'audience outre 3

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bc76c5d9057df800e8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 25 janvier 2022, de : '- vu les articles 1109 et suivants anciens du code civil, les articles L121-6,

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69731d2ecdc6046d4763fdbd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et la cour d'appel de Dijon, *la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Allianz aux dépens de première instance comme d'appel.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69e7e434cdc6046d47105f27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L145-41, alinéa 1er, du Code de commerce dispose que “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TJ

Service des Criées

6a10b408cdc6046d479c533b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f00da7cb996dc95bff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de ses demandes et au visa des article L.141-14 à L141-16 du code de commerce, il fait valoir que suivant bail commercial du 23 mars 2011, la SCI QUERIBUS lui a donné à bail des locaux situés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c113

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

1154 du Code Civil ; Condamner tout succombant à lui payer 20 000 € en application de l'article 700 du NCPC, et faire application de l'article 699 du même code. **** Dans ses dernières écritures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e77

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

[Y] demande à la cour, par dernières conclusions du 25 septembre 2021 de: Vu les articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23, L311-1, L311-6, L311-8, L311-10, L311-31, L311-32 du code de la consommation

Source officielle