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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00299
26 mars 2013
26 mars 2013
négligence fautive du titulaire de la carte, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-3 du Code monétaire et financier en sa rédaction applicable au présent litige. 2°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9a1e0d40d96967d8a2
26 juillet 2023
26 juillet 2023
[V] aux dépens, outre le paiement d'une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration faite au greffe de la cour le 18 novembre 2021, M.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
697c6a4fcdc6046d473a4c5e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
DATE DU JUGEMENT: 01 Octobre 2025 N° RG 22/07751 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XAEJ / 2ème Ch.
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b671dfcd831820100a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a7
29 février 2012
29 février 2012
euros à titre d'indemnité provisionnelle outre 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63a2
2 avril 2024
2 avril 2024
18 725,73 euros, avec intérêts au taux de 4,70% l'an à compter du 30 mai 2023, capitalisés à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; ?
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb1e
9 novembre 2011
9 novembre 2011
-C...au paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301651_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il incombe au juge des référés, saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0cb
8 février 2012
8 février 2012
Ch. civile A ARRET No du 08 FEVRIER 2012 R. G : 11/ 00086 C-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du 18 janvier 2011 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 1014 X...
Source officielleSociale D salle 2
6538b3b47ffc2c8318edffad
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur le non-respect de la portabilité de la mutuelle En application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408810_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleDeliberation
HATVP:2025-395
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603825_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., représenté par Me Antony Kanagaraj, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
698627bccdc6046d473b84a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DATE DU JUGEMENT: 13 Janvier 2026 N° RG 23/08787 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YP3W / 2ème Ch.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10678
16 septembre 2020
16 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00502
28 mars 2018
28 mars 2018
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0603DEC004555306
3 juin 2014
3 juin 2014
Sur la base d’une expertise psychiatrique de l’Institut universitaire de médecine légale de Genève du 23 février 2000, le tribunal prononça son internement en application de l’ancien article 43 ch. 1 al
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040e074e929a9d8fd3136
3 octobre 2025
3 octobre 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [R] [B] [W], né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 13] ([Localité 18]), et de Madame [C] [X] [N] [L], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
69845c22cdc6046d47fecf86
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 3 avril 2022 ; RAPPELLE qu'à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01618_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, il conclut au rejet de la requête, et demande à la cour de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
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