Vu : - le code des assurances : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - le code

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat ".

L'APPLICATION DE LA LOI SUSMENTIONNEE, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRECISE DANS SON ARTICLE 1ER REPRIS A L'ARTICLE 317 BIS DE L'ANNEXE II DUDIT CODE : "POUR L'APPLICATION

-1 du code de la santé publique () ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ; () 4° Les étudiants ou

l'article L. 314-3 du même code et des objectifs régionaux en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du code de la santé

310 Q de l'annexe III au code général des impôts, à savoir DEP2 ; - en application des articles 1498 du code général des impôts et 324 Z de l'annexe III à ce code, la valeur d'utilisation de l'immeuble

324 H de l'annexe III au code général des impôts ; - l'administration ne pouvait lui appliquer un coefficient d'entretien de 1 tel que défini à l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts

D à chacune de ses épaules, d'une part, ne peut bénéficier de la présomption de maladie professionnelle prévue par le tableau 57 A de l'annexe II de l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale dès

Aux termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à cette même date : " A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie dématérialisée auprès

II de l'arrêté du 8 mai 2014, le tribunal a violé les articles L. 133-4 et R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale.

pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

1965 ; Vu l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée des fonctions de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

) ; qu'aux termes de l'article L. 1323-5 du code de la santé publique : Le directeur général émet (...) les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence ; qu'il résulte de ces dispositions

l'action sociale et des familles. / Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues au II du présent article. (...) ; qu'aux termes du II du même article : A compter de l'année 2004,

Aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L3211-12 du Code de la Santé publique, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure ''qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres

, en conformité des dispositions des articles R. 13-1, R. 13-2 et suivants du Code de l'expropriation" fait présumer la régularité de cette désignation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : Premièrement, aux termes de l’article L. 321-2 du code général de la fonction publique : « Sous réserve