, suppose l'accomplissement des tâches définies par ce texte par des personnes remplissant les conditions prévues par l'article L. 356 du Code de la santé publique pour l'exercice légal de la profession

L.3212-1, II, 2° du code de la santé publique. 2.

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 7.

code de la santé publique ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1142-1, II, alinéa 1, du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. 2.

: Attendu que l'ONIAM fait grief à l'arrêt de le condamner, sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, à verser à Mme X... les sommes de 449 806,46 euros au titre de la

Aux termes de l'annexe II des articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et de l'article R. 5211-40 du même code, transposant en droit interne l'annexe II de la directive 93/42, modifiée

les articles précités ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 779-II et 294 de l'annexe II du Code général des impôts que l'abattement de 300 000 francs est applicable dès lors qu'une infirmité

, suppose l'accomplissement des tâches définies par ce texte par des personnes remplissant les conditions prévues par l'article L. 356 du Code de la santé publique pour l'exercice légal de la profession

les articles précités ; 2 / qu'il résulte des articles 779 II et 294 de l'annexe 2 du Code général des impôts que l'abattement de 300 000 francs est applicable dès lors qu'une infirmité quelconque

L. 1142-1, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1, II, et D. 1142-1 du code de la santé publique : 5.

L. 1142-1, I, ou celui de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique.

L. 1142-1, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 4.

code de la santé publique.

N... , ne constituait pas un préjudice ayant des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; 2°/ que

G..., un péril imminent, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3212-1, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. 2.

L. 3131-13, L. 3131-15, 2°, L. 3136-1, alinéa 3, du code de la santé publique, 3 et 5 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. 3.