Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

à payer à Mme [S] [M] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Mutualité 64 aux entiers dépens.

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

450 du code de procédure civile

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-64 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

à l'adresse' S.A. [68] [Adresse 4] [Adresse 51] [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/07/2025 S.A. [41] Chez [59] [Adresse 64]

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

Par ailleurs, aux termes de l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est

de l'ordonnance du juge de la mise en état du 17 décembre 2012, Subsidiairement Au visa des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 des articles 8 et suivants et 32 du décret du 17 mars 1967, et

et étaient exclusivement motivées par la volonté d'éluder l'impôt et contraires aux objectifs de l'article 8 du code général des impôts, la cour a relevé que ces sociétés avaient une réalité économique

Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.