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20 216 résultats pour « Article 525-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410779_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

B A, représenté par Me Desenlis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article l. 521-1 du code de justice administrative, 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515005_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui proposer ainsi qu'à son enfant mineure un hébergement d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401134_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, il incombe au demandeur de justifier dans sa requête de l'urgence de l'affaire lorsque la demande de suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600187_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

B..., représenté par Me Douard, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312753_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504120_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

B n'établit pas, comme il lui incombe de le faire, que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension serait remplie. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601332_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, Mme A..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302969_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

ou d'empêchement, comme en l'espèce, des magistrats satisfaisant à la condition de grade visée à l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503288_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

De ce fait, l'existence d'une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas établie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402291_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L.521-2 du code de justice administrative ; - il est porté, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507604_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507735_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604647_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030675509

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404031_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Dès lors, la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304221_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

B ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309845_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400651_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100831

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

/Ainsi qu'il est dit à l'article L. 523-1, les décisions prises sans audience, en application du premier alinéa, par le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ddce49cdc6046d472a8462

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

euros (préjudice de jouissance), . 5700 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors

Source officielle

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