TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M. B C, demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa demande de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour a été refusée le 14 juin 2023 et que sa dernière demande de rendez-vous en date du 7 décembre 2023 est restée sans réponse pour le moment ; il doit pouvoir se rendre au Congo, où son père et sa mère sont décédés respectivement en octobre et décembre 2023 ;  
 - la mesure est utile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 
 3. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 4. En l'espèce, M. C de nationalité congolaise, fait valoir qu'il a déposé une première demande de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour le 1er mars 2021, qu'un refus de rendez-vous lui a été opposé par la préfète du Rhône le 14 juin 2023, à l'encontre duquel il a formé un recours hiérarchique le 15 juin 2023. Si l'intéressé, qui n'a introduit aucun recours contentieux contre ce refus, soutient avoir ensuite formulé une nouvelle demande de rendez-vous, le 7 décembre 2023, il ne l'établit pas et ne justifie d'ailleurs d'aucune démarche postérieure à ce refus en vue du dépôt d'une nouvelle demande. Dans ces conditions, il ne peut faire état d'un délai excessif dans le traitement de sa demande par l'autorité administrative et ne justifie ainsi pas d'une urgence à voir sa situation examinée, quand bien même il souhaiterait se rendre au Congo, alors au demeurant qu'il a précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il n'a pas exécutée. Dès lors, la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 26 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 T. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,