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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600125_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402913_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304400_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A C, représentés par Me Mercier, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305447_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La présente requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500674_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504120_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

B n'établit pas, comme il lui incombe de le faire, que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension serait remplie. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601332_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, Mme A..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501096_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A B ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507396_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508257_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A B, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526476_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S’il s’y croit fondé, l’intéressé peut assortir son recours en annulation d’une requête en suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512722_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404031_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Dès lors, la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410779_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

B A, représenté par Me Desenlis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article l. 521-1 du code de justice administrative, 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030675509

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418453_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418454_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210514_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2022, par laquelle Mme B C, épouse A, représentée par Me Haïk, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326841_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308780_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Source officielle

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