L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu que dans les rapports entre la caisse et l'employeur, il appartient à l'organisme social

à ces parcelles le caractère d'immeubles à utilisation spéciale au sens de l'article 20-5° précité du code rural ; que la circonstance que ces parcelles étaient desservies par un réseau d'eau et par un

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

UB 12 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et R. 442-3 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît le e) de l’article

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1.

121-3, 441-1 et 441-4 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le relogement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

R. 441-6 du code de l'urbanisme en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-10 du même code ; - un permis d'aménager aurait dû être sollicité dès lors qu'en tenant compte d'une précédente

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 9.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 9.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 5.

Suivant les articles 8 de la loi du 6 juillet 1989, L.442-3-5 et L.442-8 du code de la construction et de l’habitation, le locataire doit occuper personnellement les lieux et ne peut les sous-louer, sauf