AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945d0
13 juin 2019
13 juin 2019
Il fait valoir que le code civil n'opère pas de distinction entre l'obligation de couverture et de règlement et qu'en vertu de l'article L 341-2 du code de la consommation devenu L 331-1, il doit être
Source officiellePage 24 sur 42
Chambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0305
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La jurisprudence précise que 'selon l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 de ce code, le créancier bénéficiaire d'un
Source officielle