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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
69706dc2cdc6046d47119f98
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d'achat est assimilé à un contrat de crédit tant par l'article L. 312-2 du code de la consommation que par l'article L. 313-1, alinéa 2, du code monétaire et financier.
Source officielle2ème chambre
650bdefcbeee0f8318b97493
25 juillet 2023
25 juillet 2023
du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux
Source officielleILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110aa8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePCP JCP fond
6631373619f939ca6242e2e7
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 311-14 (nouvel article L. 312-25), - l'absence ou l'irrégularité de la fiche d’informations pré-contractuelles conformément à l’article L. 312-12 du Code de la consommation - le justificatif de la
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c66
28 novembre 2003
28 novembre 2003
Attendu qu'en vertu des articles L 237-12 et L 225-247 du Code de commerce (anciens articles 400 et 247 de la loi du 24 juillet 1966) l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100116
5 février 2009
5 février 2009
L. 311-10, L. 311-29, L. 311-32 et L. 311-33 du Code de la consommation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 103 du livre des procédures fiscales et qui, dès lors, ne sont pas communicables aux usagers en application du h) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle11ème civ. S2
686453960bb2f8a66ca6873f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 du même code.
Source officiellePCP JCP fond
66201397f05edb385fb2ccaa
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle9ème chambre
DTA_2005404_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il relève, compte tenu de sa situation, des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code et de celles de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686765519f40b42a26419e12
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08bf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d'espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit,
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
26 avril 2024
« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e497c3ffdb9560b08b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6a173e06cdc6046d4725ddc0
26 mai 2026
26 mai 2026
L.313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100467
3 mai 2018
3 mai 2018
L. 311-52 du code de la consommation, devenues les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et des articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction
Source officielle9ème chambre
DTA_2102742_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, qui est opposable en application des articles L. 312-3 et R. 312
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262484eb1a50c277d4c5bab
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.
Source officielle2ème Chambre
62c91ac5f3eafe9fcf075fe3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il résulte en effet des articles L. 312-9 devenu L. 313-29 du code de la consommation que, lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01457_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
décembre 2013 et le 31 décembre 2014 et l'autre sur l'exercice clos le 31 décembre 2015.
Source officiellePage 24 sur 512