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34 785 résultats pour « Article 113-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200558

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle

Page 24 sur 1740

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CC

cr

6137263acd58014677423f04

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

511-3, L. 512-3, L. 512-6, L. 514-8, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18 du code de l'environnement, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00432_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 113-1 et 2 du code de l'urbanisme est tardif ; S'agissant des conclusions dirigées contre le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209676_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339b4aa5acb5500b05924c

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b9f3348452800008b2b4a7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Pour statuer ainsi, le premier juge a d'abord retenu, au visa des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances relatifs aux conditions de suspension et de résiliation de la garantie en cas de défaut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100498

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

757 et 1134 du code civil ; 2°/ que la renonciation implicite du testateur à la règle de l'imputation prévue par l'article 767, alinéa 6, ancien du code civil ne peut se déduire du seul maintien en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01595_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100177_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La décision du 19 novembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a rejeté la demande de retrait des pièces V 115 et V 116 du dossier individuel de Mme C est annulée

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500107_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb77b8425a925604068677

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

L.113-2 et L.113-8 du code des assurances.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01157

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

Source officielle
CA

3e Chambre B

6036b9bb2cdca65a1bc58472

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L 125-1 et suivants, L 112-1 et suivants du code des assurances, des articles 1134, 1137, 1147 et 1154 du code civil : - de réformer la décision déférée dans toutes ses dispositions, - de constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10250

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail (ancien article L122-45), aucune personne ne peut être écartée d'une procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200849

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

déclaration de l'adhérent/assuré, entraîne pour celui-ci l'application, suivant le cas, des sanctions prévues aux articles L. 113-8, L. 113-9 et L. 132-26 (nullité ou règle proportionnelle) du code des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3cfcdc6046d47312e98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf0b8594705dbfccc2b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La Banque CIC Ouest, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 11 octobre 2022, demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil dans leur rédaction applicable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100853

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

1134 du Code civil ; 2.

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