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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137230dcd58014677404c6b

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

statuant comme elle l'a fait, au motif qu'il ne serait pas établi que l'exposition au risque aurait été à la fois habituelle et prolongée, sans rechercher si, pour son travail, Vicente Y... n'était pas amené

Source officielle

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CC

soc

613723cfcd5801467740e7a2

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors même que par ailleurs le motif économique à proprement parler était reconnu ; 2 / que la lettre de licenciement précisait expressément : "nous avons donc été amenés

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patricia Z

61372642cd580146774242d4

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mirvianne X... de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que "Mirvianne X... sollicite des dommages et intérêts qui correspondent aux prêts qu'elle a été amenée

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ade

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

pris de la violation des articles 316, 377 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que le greffier n'a pas signé l'arrêt incident de la cour en date du 25 octobre 2006 ayant décerné mandat d'amener

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CC

soc

61372685cd58014677426387

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

ou les agissements de son employeur dans le domaine ressortant des fonctions propres de l'intéressé n'est pas en lui-même une cause sérieuse de licenciement ; qu'en se fondant sur les termes "peu amènes

Source officielle
CC

comm

61372660cd5801467742516e

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Y... et Ambler peuvent en témoigner." ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments, à l'analyse desquels elle ne procède pas, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu que

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5e1

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

.. qui se maintenaient sans droit ni titre sur le domaine à la suite de la dénonciation régulière plus de six mois avant l'échéance triennale du contrat ; qu'ainsi le juge des référés n'était pas amené

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CC

soc

613721f5cd580146773f90c4

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

travail consécutives notamment à des difficultéséconomiques ; qu'en se déterminant par le fait quel'employeur n'établissait pas que la baisse d'activitéconsécutive à la fermeture du dimanche l'aurait amené

Source officielle
CC

civ1

61372217cd580146773fa24f

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

rechercher en quoi la voie de recours que se proposait d'exercer Mme Y... n'avait aucune chance de prospérer, tandis que celle-ci avait fait valoir dans ses conclusions que la juridiction d'appel aurait été amenée

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soc

6137219ecd580146773f5432

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Z... avait été déclaré inapte par le médecin du travail, avait amplement justifié de l'impossibilité pour elle, à l'époque des faits, de reclasser le salarié ; que la cour d'appel qui en a jugé autrement

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civ3

613721abcd580146773f5df0

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

devant notaire ; d'autre part, que les juges du fond ayant reconnu que certains des vendeurs avaient, après avoir signé l'avant-contrat de vente, manifesté leur intention de ne plus vendre, ce qui avait amené

Source officielle
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civ2

61372345cd58014677407946

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

selon le moyen, de première part, que, toute décision doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré que "l'analyse plus ample

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soc

61372348cd58014677407c2c

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

faisait valoir que, si elle avait indiqué, dans la lettre de licenciement, que Mme Dominique X... n'était pas titulaire du permis "transports en commun", c'était parce que cette considération l'avait amenée

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comm

613722decd58014677402888

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

d'opérations imprévisibles lors de son ouverture; qu'en l'espèce, tel était le cas de l'opération litigieuse, ni la banque, ni la société RCB ne pouvant prévoir ou même imaginer que la banque serait un jour amenée

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soc

613722facd58014677403f04

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

la prétendue "carence de la Caisse", ni de certificats et documents établissant que l'intéressé a "travaillé régulièrement de 1948 à 1952", ce qui permettrait de déduire que l'employeur a été "ainsi amené

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civ2

613722fecd58014677404201

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient au créancier qui en réclame le paiement d'établir la consistance exacte de sa créance ; qu'en relevant que la compagnie Uni Europe avait été amenée

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soc

613722ffcd58014677404305

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

licenciement était soumis à la cour d'appel; qu'en ne prenant pas en compte le non respect des procédures internes, rapport de visites incomplets, qui, rappelé dans les conclusions, n'appelait pas de plus ample

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soc

613723edcd5801467740ffe7

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

en vertu de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, faute d'avoir recherché si l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 janvier 2000 était devenu définitif, ce qui l'aurait amenée

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civ3

613723f0cd580146774101f7

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

concession d'un droit de chasse ne saurait avoir le caractère d'une servitude réelle, car le fonds en faveur duquel il est accordé n'en recueille aucune utilité, et le profit ou l'agrément que ce droit peut amener

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CC

soc

61372403cd580146774111b0

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

X... était au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti augmenté de la prime d'ancienneté dont bénéficiait le salarié, motif pris de ce que ce dernier avait perçu un salaire excédant amplement

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