The Court found that the fact that a large group of armed men in uniform, with military vehicles, had been able to detain in broad daylight the applicants’ four relatives at their homes strongly

APPELANTE Madame [X] [I], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Gilles GARENCE, avocat au barreau de NICE INTIMEE Association LORENCEL (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

4] [Localité 6] Représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Adrien FLEURY, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [X] [S] [Adresse 3] [Adresse

M.H. résidait à l’étranger, mais les autorités n’ont pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour déterminer son adresse afin d’obtenir sa comparution au procès .

[F] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Marie JUNG, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : SELARL [L] [K] prise en la personne de Me [T] [K], es qualité de liquidateur judiciaire de

APPELANTE SAS COWES, anciennement dénommée SUBITEO, rcs Paris n°431924505, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

5] à [Localité 4] ;Déclarer que l’expulsion s’appliquera aux matériels, marchandises et plus largement à tout mobilier appartenant aux occupants du logement sis [Adresse 5] à [Localité 4] ;Ordonner la

que la prévenue a été la seule interlocutrice de l'ensemble des partenaires ; il apparaît qu'elle a commis des actes de gestion : différents courriers ont été saisis émanant de fournisseurs, clients adressés

[Z] [C], domicilié ordre des avocats de Nice [Adresse 3], 2°/ à Mme [K] [L], domiciliée ordre des avocats de Nice [Adresse 3], 3°/ à Ordre des avocats au barreau de Nice, dont le siège est [Adresse

APPELANT Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Me Thomas SALAUN de la SELARL CLERGERIE SEMMEL

1] (EMIRATS ARABES UNIS) représenté par Me Elie AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R10 DÉFENDERESSE Madame [E] [L] [O] demeurant [Adresse 2] assistée par Me Caroline MOREAU-DIDIER, avocat

-Condamné in solidum Monsieur et Madame [O] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 4] la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts.

3] et dont le principal établissement est sis à [Adresse 4], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 5] et [Adresse 6] [Localité 5] représentée

d'avertissements ou d'observations pour être pris en compte afin de caractériser une faute grave ; qu'en tirant argument de l'absence d'élément de nature à établir des observations ou mises en garde adressées

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Shambhala, dont le siège est [Adresse

Y... d'avoir dit à son fils de s'adresser à d'autres personnes alors qu'il aurait eu la possibilité d'utiliser l'annexe d'un autre usager de la mer pour se rendre à son embarcation ; toutefois, dans la

substance qu'un dénommé Leclerc métreur-vérificateur ayant fait l'objet d'une vérification effectuée par les services fiscaux, il était apparu qu'il avait établit de nombreuses fausses notes d'honoraires adressées

en danger, ou tout autre infraction, à l'encontre de militaires français, tout en admettant que de nombreux navires français avaient pu être impliqués dans les opérations militaires en cours au large