B... forme opposition : 1°) à la contrainte n° PE122400013 émise à son encontre le 22 octobre 2024 par le directeur régional France travail Nouvelle-Aquitaine correspondant au trop-perçu de rémunération

C A et Mme B A, représentés par Me Agostini, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 27 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique en vue du remboursement

communication avec elle s'était avérée impossible ; que dans ces conditions, au vu des certificats médicaux concordants, Madame [D] devait être maintenue sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 28 juillet 2021 et le 10 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Languil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte

B A fait opposition à la contrainte de la caisse d'allocations familiales des Yvelines du 15 mars 2024 ayant pour objet le paiement d'un montant d'indu de prime d'activité de 1 244,23 euros pour la période

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Quercus Robur, représentée par son gérant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre le 18 août 2023 par le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement de la somme

-1 ; - la contrainte et sa signification indiquent expressément la nature des sommes réclamées à savoir des cotisations, le montant et la période des cotisations dues ainsi que les pénalités et majorations

Considérant ce qui suit : 1. Par une contrainte émise le 21 avril 2022 par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique et signifiée le 11 mai 2022, Mme A...

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte qui lui a été signifiée le 10 août 2023 émise à son encontre par Pôle emploi, devenu France Travail, pour le recouvrement de la somme de 2 889,52

Ses réclamations sont relatives à deux procédures : 1) une contrainte du 9 février 2016, concernant l'activité d'auto-entrepreneur de M.

saisonniers, analysés comme étant des contrats à durée déterminée d'usage, ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires, puis lui a signifié une contrainte ; que

A et Mme C B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte décernée le 15 mars 2025 à la demande de la caisse d'allocations familiales du Loiret et signifiée le 25 mars 2025 en vue du recouvrement

EXPOSÉ DU LITIGE : A la requête de l’Urssaf Ile de France, une contrainte datée du 10 février 2025 a été signifiée le 12 février 2025 à la société [1] pour un montant total de 62 840, 10 euros correspondant

A C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime relative au recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un

MOTIFS : Sur la validation de la contrainte L’article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que : La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour

mentionnée à l’article L. 244-9 ou celle mentionnée à l’article L. 165-1-5.