l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse bénéficient des prestations familiales pour les enfants dont ils ont la charge, dès lors qu'ils sont titulaires de l'un des titres

Elle est constatée par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, à la requête du breveté ou d'un tiers, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

2024, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 3 juillet 2024, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre

au revenu de solidarité active à compter du 18 février 2022, et de lui verser les sommes correspondantes ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre

de la Haute-Volta, intervenue le 5 août 1960, que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de ces pays sont régies par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre

Le ministère public sollicite, à titre principal, de dire que Mme [X] [U], n'est pas française, et soulève, à titre subsidiaire, la désuétude sur le fondement de de l'article 30-3 du code civil.

acquise par prescription trentenaire et ayant, dans le dispositif de cet arrêt, réformé les dispositions dudit jugement ayant condamné Mme A... à payer aux époux de X... une somme de 25 000 francs à titre

[L] [F] qui prie la cour d'infirmer la décision entreprise, de débouter 'le procureur de la République' de ses prétentions et de condamner le Trésor public à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article

[U] [W] qui prie la cour d'infirmer la décision entreprise, de débouter 'le procureur de la République' de ses prétentions et de condamner le Trésor public à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article

[E] [H] qui prie la cour d'infirmer la décision entreprise, de débouter 'le procureur de la République' de ses prétentions et de condamner le Trésor public à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article

agissant au nom du département de l'Aube, a rejeté son recours contre la décision du 19 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aube a rejeté sa demande tendant à l'attribution à titre

Dans ces conditions, en procédant à la demande de restitution des titres d'identité français du requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en invitant M.

, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a invitée à se présenter à la préfecture afin de procéder au retrait de ses titres

DROIT A UNE INDEMNITE, EN RAISON DE L'ILLEGALITE D'UNE PRECEDENTE DECISION FIXANT AU 31 JUILLET 1967 LA FIN DE LA PERIODE DU MAINTIEN EN POSSESSION ; QU'UNE TELLE DECISION N'A PAS UN SIMPLE CARACTERE RECOGNITIF

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que ce dernier ne disposait d'aucun titre de séjour. 4. Si M.

Cette décision, qui a un caractère recognitif, est réputée rétroagir à la date de l’entrée en France de la requérante.

préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre

Il fait valoir que sa mère, [O] [B] [W], née le 29 juillet 1962 à [Localité 4] (Algérie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive souscrite le 10 décembre 1966 par son propre

[X] [V] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

[G] [M] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.