AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f21cdc6046d47d2477d
10 avril 2026
10 avril 2026
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 16 avril 2025.
Source officiellePage 23 sur 7001
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101444
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Y... avait été imprudent en autorisant le transfert de l'enfant en salle de surveillance post-interventionnelle avant son réveil complet, l'infirmière présente dans cette salle aurait dû, compte tenu de
Source officielle