TA31 · Reconduite à la frontière — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 18 avril 2023 et les 2, 12, 22 et 23 mai 2023, M. C, représenté par  
 Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnait l'exigence de motivation imposée par l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, notamment en fait ;  
 - elle méconnait le principe du contradictoire en violation des articles L. 121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est dépourvue de base légale et entachée d'une erreur de droit car la décision de rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile ne lui a pas été notifiée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - le préfet s'est cru à tort en état de compétence liée et a méconnu l'étendue de sa compétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences qu'elle comporte sur sa situation personnelle et familiale, dès lors qu'il est entré en France pour fuir les persécutions dont il fait l'objet dans son pays d'origine et qu'il a entrepris des démarches pour régulariser sa situation administrative sur le territoire français ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et dépourvue de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et le préfet s'est placé à tort dans un cas de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en raison de l'absence totale d'indication des risques encourus par le requérant en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - elle porte atteinte au droit du requérant de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, tel que protégé par l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des risques auxquels il se trouve exposé en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Farges, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Farges,  
 - les observations de Me Laspalles, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. C,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né le 5 septembre 1989 à Kinshasa (Zaïre), de nationalité congolaise (RDC), est entré sur le territoire français le 8 janvier 2021. Il y a sollicité l'asile le  
 15 janvier 2021. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande par une décision en date du 7 avril 2021. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet par une décision du 2 février 2023. Par un arrêté en date du 27 mars 2023, le préfet de la  
 Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Par sa présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait état de ce que  
 M. C déclare être entré sur le territoire national le 8 janvier 2021 et précise que l'intéressé a sollicité l'asile le 15 janvier 2021, que sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 7 avril 2022, notifiée le  
 3 juin 2022, et que la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet par une décision du  
 2 février 2023, notifiée le 24 février 2023. Il ne bénéficie plus du droit au maintien sur le territoire français. L'arrêté, qui mentionne également que M. C est célibataire et qu'il ne justifie pas de la présence de ses trois enfants mineurs sur le territoire français, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, compte-tenu du fait qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-et-un ans, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, il est suffisamment motivé. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, des décisions par lesquelles l'administration octroie ou refuse un délai de départ volontaire, fixe le pays à destination duquel il sera reconduit et lui interdit le retour sur le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M. C à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 5. D'autre part, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. L'étranger qui présente une demande d'asile ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra, si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui ont été définitivement refusés, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur à la préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié. 
 7. M. C, qui entre dans le champ des dispositions du 4° de l'article  
 L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été mis à même de présenter ses observations lors de la procédure d'asile le concernant. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été empêché, lors de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, comme pendant la durée de son instruction, de formuler toute remarque utile susceptible d'influer sur la décision préfectorale. Par suite, le moyen tiré de ce que le droit de  
 M. C à être entendu avant toute mesure d'éloignement aurait été méconnu doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ; / () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article R. 532-57 du même code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". 
 9. La décision contestée obligeant M. C à quitter le territoire français a été prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite du rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 2 février 2023. Il ressort des mentions portées sur le relevé " TelemOfpra " lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que la Cour nationale du droit d'asile a statué sur cette demande par décision, laquelle a été notifiée au requérant le  
 24 février 2023. Par suite, le moyen tenant en l'absence de base légale et l'existence d'une erreur de droit doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant.  
 11. En cinquième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée et se serait mépris sur l'étendue de sa compétence.  
 12. En sixième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. M. C soutient qu'il réside sur le territoire français depuis le  
 8 janvier 2021, qu'il est récemment entré en France pour fuir les persécutions dont il fait l'objet dans son pays d'origine et a sollicité le bénéfice du statut de réfugié politique, qu'il a entamé des démarches pour régulariser sa situation, qu'il maitrise le français, qu'il a travaillé en France et qu'il est inconnu des services de police et de l'autorité judiciaire. M. C est célibataire et ne justifie pas de la présence de ses trois enfants mineurs en France.  
 Il se prévaut de la présence de ses oncles, de ses tantes, et de son cercle amical sur le territoire français. Toutefois, la production à l'instance des cartes d'identités des membres de sa famille ne démontre en rien l'établissement, en France, du centre de ses attaches privées et familiales, ou encore qu'il entretiendrait des liens particulièrement étroits avec ces personnes. Par ailleurs, s'il verse à l'instance des attestations de bénévolat, le requérant ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français. Au surplus, M. C se prévaut de son état de santé. En effet, il est diabétique et doit suivre des soins post-opératoires pendant plusieurs semaines en raison de trois opérations réalisées sur le territoire français. Par ailleurs, il indique que la veille de l'audience, il a perdu l'équilibre dans les escaliers du métro, et qu'il a dû se rendre aux urgences. Toutefois, les pièces transmises ne démontrent ni que le défaut de prise en charge de son état de santé serait susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni l'impossibilité pour lui de bénéficier des soins requis dans son pays d'origine. Au surplus, l'intéressé ne justifie pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par ailleurs, si M. C soutient qu'il a fui son pays d'origine en raison de persécutions, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui n'a ni pour objet, ni pour effet de fixer le pays de renvoi. Ainsi, eu égard à l'ensemble de ces éléments, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Pour les mêmes motifs, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle et familiale. Ces moyens doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Il résulte des dispositions précitées que lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation du délai de départ volontaire fixé par la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C, ni qu'il se serait estimé en situation de compétence liée. 
 17. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de M. C présentait, à la date de la décision attaquée, un caractère exceptionnel justifiant que le préfet lui accorde un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation, n'est pas fondé et doit, dès lors, être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 18. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, la décision susvisée est suffisamment motivée. 
 19. En second lieu, en vertu de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 20. M. C craint d'être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements inhumains et dégradants. Toutefois, le requérant qui se borne à produire des comptes rendus médicaux, et un certificat psychologique, n'établit pas la réalité et l'actualité des risques qu'il encourt alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 27 mars 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 22. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Laspalles la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 24. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à  
 Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 R. FARGES      Le greffier, 
 M. B       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,